La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », figurant à l'article 154 bis du CGI permet aux TNS (Travailleurs non salariés) de déduire de leur revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin. Cette déduction permet ainsi de constituer aux TNS une rente complémentaire lors de la retraite à travers une prévoyance, une mutuelle ou encore une garantie chômage. Cette disposition a pour objectif de pallier les inégalités entre les TNS et les salariés.
Les contrats Madelin s'adressent à toutes les personnes qui sont imposées sur le BIC (Bénéfice industriel et commercial), BNC (Bénéfice non-commercial), les artisans, les commerçants, les professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie de vieillesse des TNS (non agricoles). Mais nous pouvons aussi inclure les gérants non-salariés des sociétés, les associés des sociétés de personne et des EURL (art. 62 du CGI).
[...] La loi Madelin incite les TNS à se constituer par eux-mêmes une protection sociale. Le champ d'application Les contrats Madelin s'adressent à toutes les personnes qui sont imposées sur le BIC (Bénéfice industriel et commercial), BNC (Bénéficie non commercial), les artisans, les commerçants, les professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie de vieillesse des TNS (non agricoles). Mais nous pouvons aussi inclure les gérants non-salariés des sociétés, les associés des sociétés de personne et des EURL (art du CGI). [...]
[...] Concernant les contrats chômage, ce type de contrat permet d'assurer le maintien d'un revenu en cas de perte d'emploi. Cette perte d'emploi doit résulter d'un redressement judiciaire, d'une liquidation, “suite à une contrainte économique à l'initiative des débiteurs, à la suite d'une fusion ou absorption suite à une contrainte économique, à la suite d'une restructuration profonde suite à une contrainte économique, à la suite du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde». Cette durée d'indemnisation est comprise entre 12 et 24 mois maximum avec une franchise de 30 ou 60 jours. [...]
[...] Complémentaire santé Madelin : pas d'inconvénient contrairement aux 2 autres. Les contrats de prévoyance Madelin, permettent d'assurer un maintien de revenu en cas d'arrêt de travail et d'invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès. Deux types de tarifications existent. La tarification en fonction de l'âge de l'assuré par conséquent le coût évolue chaque année. Cette tarification n'est donc pas intéressante pour les jeunes TNS. Il y a aussi la tarification à taux fixe déterminé à l'avance. Les contrats de prévoyance proposent 3 garanties et 2 rentes différentes. [...]
[...] Au terme du contrat, le versement se fera en rente viagère. Celle-ci se calcule selon trois méthodes différentes. Calculée au terme du contrat : elle se calcule en fonction de l'espérance de vie de l'assuré grâce à la table de mortalité. Calculée au moment du versement : cela permet de faire une conversion de son investissement en rente viagère à chaque versement. Calculée à l'adhésion du contrat : la conversion du capital en rente viagère s'effectuera lors de la fin du contrat, mais le taux garanti a été établi lors de la souscription. [...]
[...] Pour que cette déduction soit effective, des conditions doivent être remplies. En effet, le versement des cotisations doit être régulier au niveau du montant versé et de la périodicité. De plus, il est important de savoir que le contrat Madelin ne peut en aucun cas prévoir un capital en cas de décès, mais seulement le versement d'une rente viagère. À ce contrat de retraite, nous pouvons rajouter une option, celle de la garantie de prévoyance. Ainsi, cela permet aux TNS d'avoir en plus la prise en charge en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité. [...]
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