La liberté est la faculté d'agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d'autrui. Quant au contrat, il s'agit d'une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Ainsi, un contrat est une convention, mais une convention n'est pas forcément un contrat, car la définition de celle-là est plus large. En effet, la convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque.
La liberté contractuelle permet à chacun d'aménager contractuellement sa volonté dans le respect de la liberté d'autrui. Elle est pour les parties au contrat la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. Elle est aussi la liberté de la preuve, dans l'interprétation, de sanction de l'inexécution, de prescription et de forclusion. Longtemps, l'histoire de la liberté contractuelle fut l'histoire de ses limites ; d'une valeur simplement législative face à un champ d'application de plus en plus limité, elle est passée à une valeur constitutionnelle et à un champ d'application se réduisant de moins en moins.
[...] Il existe des interdictions de contracter tenant à la personne et d'autres tenants à la matière. D'abord, il faut traiter des interdictions relatives aux personnes physiques et morales. Pour les personnes physiques, il s'agit des incapacités de jouissance c'est-à-dire l'inaptitude à acquérir et exercer un droit (par exemple l'incapacité pour un mineur de moins de 16 ans de donner ses biens selon l'article 903 du Code civil) et d'exercice c'est-à-dire l'inaptitude à exercer certains droits (elles peuvent être spéciales ou générales et touchent respectivement les majeurs en curatelle et les majeurs en tutelle) ; dans le cas des incapacités d'exercice, la liberté contractuelle est préservée dans une certaine mesure lorsque les organes d'assistance ou de représentation y consentent. [...]
[...] À titre d'exemple, il faut citer, le crédit-bail (ou leasing qui est un crédit permettant l'acquisition d'un bien en échange de redevances et avec option d'un droit de propriété à l'échéance) ou de la garantie à première demande (une garantie à première demande est une garantie apportée par un organisme financier, banque, compagnie d'assurance, qui s'oblige à payer le montant garanti, sans contestation possible, dès la première demande). D'autre part, les parties au contrat peuvent aménager à leur guise le contenu du contrat nommé ou innomé en principe. En effet, dans le cas des contrats nommés, les dispositions du Code sont supplétives et non impératives. Les parties peuvent alors y déroger. [...]
[...] Une valeur absolue La liberté contractuelle est une liberté intégrale qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; cela justifie qu'elle soit juridiquement considérée comme une liberté fondamentale à part entière par le Conseil constitutionnel Une liberté intégrale Parler, de la liberté contractuelle comme d'une liberté intégrale est justifiée. Elle est au centre des rapports sociaux que régit le droit des obligations privées et publiques. Elle est d'autant plus intégrale qu'elle recouvre un certain nombre de libertés sous-jacentes qu'il est nécessaire de développer. D'abord le choix de contracter ou de ne pas contracter. Contracter c'est se lier, être libre c'est avoir le choix de se lier, donc de contracter. [...]
[...] Cela traduit un glissement de la liberté contractuelle vers le principe de sécurité juridique. On observera à cet égard que la liberté contractuelle se voit conférer les mêmes fondements que le principe constitutionnel récemment apparu de l'intelligibilité et de la clarté de la loi. Dans une décision du 11 décembre 2003, le Conseil constitutionnel se fonde en second lieu sur le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises posé au 8e alinéa du préambule de la Constitution de 1946. [...]
[...] Seule, elle doit décider d'aménager les contraintes qui pèsent sur cette action. Le contractant, tout comme son cocontractant doivent avoir le choix de contracter ou de ne pas contracter. Choix parfois difficile, il doit rester libre et autonome. Il faut prendre plusieurs exemples pour mesurer la portée de cette liberté. Premier exemple : le propriétaire unique d'une maison d'habitation qui déciderait de la vendre, alors que ses proches sont attachés à cette demeure ; dans cette situation, rien, ni personne ne peut l'en empêcher, il peut contracter. [...]
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