Introduction au droit des obligations, conditions du contrat, effets du contrat, article 205 du Code civil, pouvoir de contrainte, accord de volonté, responsabilité civile, obligation d'information, vice de consentement, manoeuvres déloyales, pacte de préférence, consentement, dol, droit de rétention
Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le "créancier" peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le "débiteur" une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre obligation juridique et obligation naturelle. L'obligation naturelle n'a pas de valeur juridique, car elle n'a pas de sanction, on ne peut pas contraindre la personne qui soit tenue par cette obligation naturelle à l'exécuter, c'est un devoir de conscience, un devoir moral. L'obligation de secours dont il est question dans l'article 205 du Code civil stipule que "les enfants doivent des moyens de subsistance à leurs pères et mères et autres ascendants qui sont dans le besoin".
À ce même titre, l'article 206 stipule que les gendres et les belles-filles doivent eux aussi subvenir aux besoins de leurs beaux-parents. Tout comme l'article 212 qui lui prévoit la même obligation entre des époux, aussi longtemps que le mariage ou le PACS dure. Aucune obligation n'existe entre frères et soeurs ou collatéraux. En revanche, d'un point de vue moral on peut vouloir venir en aide à ses collatéraux et c'est ainsi que l'on transforme une obligation naturelle en obligation civile. L'obligation civile a des conséquences comme le stipule l'article 1302 du Code civil : "l'obligation naturelle qui a été exécutée volontairement ne pourra pas donner lieu à répétition". En d'autres termes, la personne qui vient en aide ne pourra pas demander de remboursement si un prêt avec reconnaissance de dette n'a pas été contracté auparavant.
[...] Introduction au droit des obligations - Conditions et effets du contrat Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le créancier peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le débiteur une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre obligation juridique et obligation naturelle. L'obligation naturelle n'a pas de valeur juridique, car elle n'a pas de sanction, on ne peut pas contraindre la personne qui est tenue par cette obligation naturelle de l'exécuter, c'est un devoir de conscience, un devoir moral. [...]
[...] On n'attendra cependant pas le même comportement de la part d'un professionnel ou d'un consommateur. Le dol La notion de dol Le dol suppose un élément matériel et un élément personnel, selon l'Article 1137 du Code civil, pour qu'il y ait dol il faut qu'il y ait des manoeuvres, soit une fausse présentation volontaire de la réalité, il faut prouver que le cocontractant a transformé sciemment la réalité. Le dol peut s'illustrer par des manoeuvres positives, soit des mensonges (ex. [...]
[...] Elle est soumise à une autre condition très importante : la proportionnalité, on ne peut opposer l'exception d'inexécution qu'en cas d'inexécution suffisamment grave. Celui qui oppose l'exception d'inexécution le fait à ses risques et périls, car si un juge estime que l'inexécution n'était pas suffisamment grave pour permettre son jeu, alors celui qui a refusé de s'exécuter à tort sera fautif. Le droit de rétention Le droit de rétention est une variante de l'exception d'inexécution, c'est le droit de celui qui détient une chose de son débiteur de la garder tant qu'il n'a pas été payé (ex. [...]
[...] S'il y a un comportement déloyal, la seule sanction sera des dommages et intérêts. Jamais la sanction ne pourra être la formation forcée du contrat, car il y a le principe de la liberté contractuelle. Ces dommages et intérêts auront seulement comme but d'indemniser les pertes financières engendrées par la négociation. Les contrats préparatoires Il existe 3 types de contrats préparatoires au futur contrat : les contrats de négociation le pacte de préférence la promesse Les contrats de négociation Les contrats de négociation sont les contrats dans lesquels les parties vont fixer les règles du jeu de la négociation (ex. [...]
[...] Si la résolution est prononcée, le contrat disparaît que pour l'avenir, il n'y a pas lieu à restitution des prestations déjà effectuées à moins que les prestations déjà échangées ne trouvent leur utilité que par l'exécution complète du contrat. La responsabilité civile Cette sanction s'ajoute aux autres, on peut obtenir des dommages et intérêts en plus des autres sanctions. On va demander au débiteur qu'il verse au créancier une somme d'argent. Néanmoins il y a des conditions, car pour obtenir ces dommages et intérêts, il faut une inexécution de la part du débiteur, un préjudice subit par le créancier du fait de cette inexécution et évidemment que ce préjudice soit en lien avec l'inexécution. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
