Interdépendance de la vente, financement, acquéreur, opération d’acquisition, Code la consommation, mention manuscrite, caution
Cette interdépendance se manifeste à deux niveaux :
- L'acquéreur ne doit pas être engagé définitivement dans l'opération d'acquisition sans avoir l'assurance d'obtenir le prêt dont il a besoin pour financer cette acquisition.
- Il est mieux que l'emprunteur soit libéré du prêt si l'opération d'acquisition ne se réalise pas.
En pratique, cela peut ne pas se réaliser en cas de retrait du vendeur ou en cas de droit de préemption d'une commune. L'acquéreur ici n'achèterait plus donc il ne doit pas se retrouver endetté.
On veut aussi que s'il recourt à plusieurs prêts, il ne soit engagé que s'il obtient la totalité des crédits sollicités.
[...] Dans l'avant-contrat, il est possible de prévoir que l'acquéreur devra informer le vendeur du dépôt de la demande de prêt, d'informer de la réponse du prêteur et d'indiquer la date d'acceptation de l'offre (après le délai de réflexion des 10 jours). Que se passe-t-il quand un acquéreur a un comportement fautif (il n'effectue pas des démarches ou demande un prêt à des conditions différentes que celles prévues dans l'avant contrat) ? Il est fautif, la faute est caractérisée donc il sera réputé avoir obtenu le prêt. Il sera condamné à payer la clause pénale et éventuellement des dommages et intérêts. [...]
[...] On est donc à 6 semaines pour tenir informé le vendeur de la décision retenue par le banquier. Il ne faut pas trop rallonger le délai sinon c'est néfaste pour le vendeur. La demande des pièces pour l'acte définitif est faite à la fin du délai de rétractation jours). Le délai doit être suffisamment long pour permettre à l'acquéreur de demander son prêt, mais pas trop long pour éviter l'immobilisation de l'immeuble (intérêts du vendeur et de l'acquéreur, délai de 1 mois et demi mois. [...]
[...] La mention qu'on fait insérer par les acquéreurs dans un tel cas est la suivante : Je confirme que pour le financement de cette acquisition, je ne recours à aucun prêt. Je reconnais être informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment, de la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Cette mention manuscrite doit être portée dans l'acte [dans l'avant- contrat], peu importe qu'il ait la forme, notarié. [...]
[...] Le notaire conservera les débours (état hypothécaire qui varie selon le nombre de personnes et d'immeubles). Cette défaillance de la condition suspensive se caractérise : Soit par le défaut de réponse du prêteur dans le délai imparti. On devait avoir réponse pour telle date, la date est dépassée et on n'a toujours pas de réponse (défaillance. Soit par un refus de prêt qui est écrit. Soit on a eu une offre de prêt, mais elle n'est pas conforme aux conditions du contrat. Les conditions proposées par la banque sont défavorables pour l'emprunteur. [...]
[...] L'indemnité d'immobilisation est la somme que l'acheteur va verser à la signature de l'avant-contrat pour garantir son engagement. Elle est au minimum de (entre 0 et 10 Cette somme vient en compensation du paiement du prix si la vente se réalise. Si l'acheteur n'a pas son prêt, elle reste sur le compte de l'acheteur. S'il y a rétractation dans le délai de 7 jours, même chose. La clause pénale est prévue dans tous les avant-contrats. Elle est valable dans les deux sens, que ce soit le vendeur qui se rétracte ou l'acquéreur (elle est de Si l'indemnité d'immobilisation correspond à pas de complément de la clause pénale si l'acquéreur est défaillant. [...]
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