L'inexécution du contrat - publié le 05/12/2023

Extraits

[...] Si le contrat comporte une clause résolutoire de plein droit il n'est pas nécessaire de saisir le juge puisque la rupture est automatique en cas d'inexécution La résolution du contrat a un effet rétroactif : les parties doivent revenir dans la situation antérieure au contrat, elle ressemble donc à l'annulation mais ne doit pas être confondue. L'effet rétroactif de la résolution entraîne une obligation de restitution. Dans les contrats instantanés, les restitutions sont possibles, donc effet rétroactif, mais pas dans les contrats à exécutions successives. On parlera alors de résiliation. L'action en résolution peut s'accompagner d'une demande de D&I si la victime de l'inexécution du contrat a subi un préjudice. Cette dernière doit alors engager la responsabilité contractuelle de la partie fautive. [...]

[...] Ex : en absence de livraison, le juge peut ordonner au vendeur de livrer le bien moyennant le paiement d'une astreinte de 50 Euro par jour de retard. La saisie : est une mesure permettant de procéder à un paiement forcé. Elle est utile si l'inexécution du contrat consiste dans une absence de paiement. Le juge ordonne à l'huissier de saisir la somme due par le débiteur. Ex : Saisie sur salaire auprès de l'employeur ou saisie sur le compte bancaire. La résolution du contrat La résolution, c'est la rupture du contrat prononcée par le juge. [...]

[...] En signe de représailles, l'autre partie décide de suspendre la sienne, jusqu'à ce que la partie fautive s'exécute : il s'agit d'une sorte de justice privée. Ex : Dans un contrat de location, le locataire peut suspendre le paiement des loyers tant que le propriétaire ne fait pas les travaux auxquels il est tenu Si la partie fautive n'agit toujours pas, il est alors possible de demander en justice soit l'exécution forcée, soit la résolution du contrat. L'exécution forcée du contrat Elle implique cette fois une intervention judiciaire. [...]