contrat, inexécution du contrat, exception d'inexécution, exécution forcée en nature, contrat synallagmatique, mise en demeure, saisine du juge, clause résolutoire, résolution unilatérale
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité contractuelle. Ces trois sanctions étaient judiciaires (supposaient l'intervention du juge qui était le garant du respect du contrat comme il est le garant du respect de la loi). Mais son intervention coûte chère et est très longue. La jurisprudence a donc créé des sanctions sans juge, mises en oeuvre par les parties elles-mêmes : la clause résolutoire, la résolution unilatérale, l'exception d'inexécution, la réduction du prix.
[...] La réforme l'a consacré aux articles 1219 et 1220. Les conditions Un contrat synallagmatique Il faut un contrat synallagmatique, mais c'est logique, car il y a un engagement bilatéral. Inexécution de la part d'une des parties ou une menace d'inexécution L'inexécution c'est logique, mais la menace est une nouveauté de la réforme. Avant on considérait que c'était uniquement quand une première inexécution avait déjà eu lieu, mais ce n'était pas très égalitaire, car celui qui pouvait s'en prévaloir était toujours le deuxième à devoir remplir une obligation. [...]
[...] Les effets : Le juge va condamner le débiteur à exécuter sa prestation telle que stipulée au contrat. Il assortit sa condamnation d'une astreinte (somme d'argent versée à l'État). Il peut donc y avoir exécution forcée, mais on ne contraint pas forcément le débiteur à la faire. L'article 1122 prévoit d'autres formes. La réduction du prix C'est une sanction qu'on avait dans les contrats spéciaux. Par exemple en matière de vente, en cas de vice caché. Il y a la même chose en droit de la consommation quand on achète un produit défectueux. [...]
[...] Aujourd'hui, toutes les obligations peuvent être touchées par l'exécution forcée qui apparaît aujourd'hui à l'article 1221. Les conditions Une mise en demeure C'est-à-dire une interpellation formelle faite par le créancier au débiteur pour lui rappeler son obligation. On considère en effet que si le créancier ne se manifeste pas à l'échéance, il est présumé avoir laissé son délai au débiteur. C'est aussi pour éviter des procès, car souvent le débiteur est négligent et avait donc simplement oublié. La saisine du juge Si la mise en demeure ne marche pas, la saisine du juge est nécessaire. [...]
[...] Les effets Une réduction du prix, mais proportionnée à l'inexécution. La résolution Elle consiste à anéantir le contrat en cas d'inexécution, elle est grave, car attentatoire à la force obligatoire. Normalement la résolution a un effet rétroactif donc dans le Code civil de 1804 elle ne pouvait être que judiciaire, mais aujourd'hui il existe des modes de résolution sans juge. Les conditions Les conditions de la résolution judiciaire Il faut une saisine du juge. La jurisprudence a dit que les parties peuvent ajouter une clause qui exclut la résolution judiciaire. [...]
[...] Aujourd'hui elle est consacrée à l'article 1225. C'est une résolution décidée par les parties en amont : il n'y a pas de saisine du juge. Le juge peut quand même intervenir si l'obligation n'est pas assez claire. L'intérêt de cette clause est d'éviter l'aléa judiciaire en prévoyant à l'avance la sanction. Cela permet aux parties de déterminer le seuil de tolérance pour que le contrat soit résolu ou pas. Cela ne signifie pas que le juge n'interviendra jamais en cas de clause résolutoire. [...]
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