À côté de l'appropriation individuelle réalisée par une personne unique, il existe des situations où la propriété est collective (la même chose appartient à plusieurs personnes : propriété plurale).
Les rédacteurs du Code civil, fidèles au caractère individuel du droit de propriété, n'envisageaient la propriété collective qu'exceptionnellement. Pour eux, lorsque l'on ne pouvait l'éviter, elle devait durer le moins longtemps possible. Mais depuis 1804, pour différentes raisons, les propriétés collectives n'ont cessé de proliférer et loin d'être transitoires, elles constituent souvent des situations définitives.
L'indivision est ainsi l'une des formes de propriété collective que l'on peut définir comme le concours de plusieurs droits de la même nature sur le même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts. Par exemple, plusieurs personnes ont l'usage d'un bien, ou l'usufruit d'un bien, ou la propriété. Il faut faire la différence entre indivision (même bien et même droit) et usufruit (où deux personnes ont sur un même bien des droits concurrents de nature différente).
Soit la chose commune est un bien autonome, la propriété collective existe à titre principal, mais peut toujours se transformer en propriété individuelle par un partage de la chose commune ou son attribution à l'un des indivisaires (indivision ordinaire).
Soit au contraire, la chose commune est l'accessoire de biens qui sont la propriété individuelle des indivisaires (exemple le mur mitoyen, les parties communes d'un immeuble dont les appartements ont des propriétaires différents). Dans ce cas, la propriété collective existe à titre accessoire et surtout sa transformation en propriété individuelle par vente ou par partage est exclue. On parle alors d'indivision forcée (non pas parce que l'appropriation a été imposée par les circonstances, mais parce qu'une fois dans l'indivision on ne peut plus en sortir).
[...] Pour certaines décisions dangereuses comme les actes de disposition, les travaux importants ou les modifications du règlement de copropriété, la majorité requise est double : majorité des membres du syndicat représentant 3 des voix (article 26). Enfin en raison de leurs extrêmes gravités les décisions qui modifient la destination de l'immeuble doivent être prises à l'unanimité. Le syndic Le syndic est nommé par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25, pour trois ans renouvelables. C'est la personne physique ou morale sur laquelle repose effectivement l'administration de l'immeuble. Il est l'organe exécutif de la copropriété chargée de faire appliquer le règlement et les délibérations de l'assemblée générale. [...]
[...] Leur nombre détermine le nombre de voix dont disposent les copropriétaires aux différentes assemblées. La loi n'impose pas le mode de calcul de cette quote-part, elle suggère une -règle à laquelle les parties peuvent déroger. Les millièmes sont proportionnelles à la valeur respective de chaque partie privative par rapport à la valeur de l'ensemble des parties privatives. Droits et charges des copropriétaires Les droits Chaque copropriétaire a deux droits réels : un droit de propriété sur les parties privatives (l'appartement) et un droit de copropriété sur les parties communes. [...]
[...] Il représente le syndicat en justice et pour tout acte juridique. Il a un devoir d'initiative et a un pouvoir propre pour tout ce qui a trait à l'administration courante, l'entretien et la conservation de l'immeuble. Le conseil syndical L'assemblée générale se réunit simplement épisodiquement, donc sa lourdeur lui interdit d'exercer réellement un contrôle sur les actes du syndic, aussi la loi de 65 a prévu, pour les copropriétaires la possibilité de constituer un conseil syndical composé de quelques membres actifs qui est un intermédiaire entre l'assemblée générale et le syndic. [...]
[...] Le syndicat des copropriétaires est donc un groupement forcé doté de la personnalité morale. Il a pour mission de la conservation l'immeuble envisagé dans son ensemble et l'administration des parties communes. Par son objet, ce groupement ressemble à une société civile, mais l'entrée dans le groupement étant obligatoire et non volontaire, on parle de syndicat. Le syndicat assume donc le rôle de gardien de la copropriété : il veille à préserver les caractères généraux de l'immeuble (état des constructions, bon fonctionnement des équipements, aménagement des espaces verts). [...]
[...] Le tribunal peut également, si certains indivisaires souhaitent demeurer dans l'indivision, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage en laissant les autres dans l'indivision (article 815 alinéa c'est ce que l'on appelle l'attribution éliminatoire). Le maintien dans l'indivision : le tribunal peut surseoir au partage pour cinq ans au plus pour certains biens particuliers : exploitations agricoles si elles constituent une unité économique dont la mise en valeur était assurée par le défunt ou son conjoint ; le local d'habitation ou à usage professionnel et les objets mobiliers servant à l'exercice de la profession (article 815-1). [...]
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