Il y a quatre éléments d'identification du contrat de dépôt : la réception de la chose, l'obligation de garde, la restitution de la chose et le caractère mobilier de la chose. La réception de la chose d'autrui fait naitre le contrat de dépôt. On a bien le sentiment d'avoir à faire à un contrat réel, ce qui caractérise le dépôt au regard de toutes les formules contractuelles (notamment du contrat de vente). L'obligation de garde de la chose déposée va peser sur le dépositaire : celui qui reçoit la chose doit la garder. Cette obligation de garde est bien différente d'une faculté d'usage de la chose : cette obligation de garde ferme toute faculté d'usage de la chose par le dépositaire.
Concernant la restitution de la chose, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 février 1981, que la restitution en nature de la chose remise est un élément essentiel du contrat de dépôt. Par conséquent, dans la volonté des parties, la chose déposée devra être restituée en nature.
[...] Le dépôt peut d'abord se combiner au contrat d'entreprise. C'est une prestation réalisée sur une chose qui appartient au maitre de l'ouvrage. Pendant la prestation, cette chose est remise au prestataire. C'est par exemple le cas des réparations automobiles. A côté de cette prestation, il y a remise d'une chose à charge pour lui de la rendre. La jurisprudence retient une qualification mixte : contrat d'entreprise pour la réparation et contrat de dépôt pour la remise de la chose jusqu'à sa réparation. [...]
[...] C'est une exigence fondamentale du droit des obligations, mais elle est rappelée à l'art du Code civil : le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit Ceci démontre l'équivoque dans laquelle ce contrat a été réglementé. L'art corrige l'équivoque laissée par le terme acte dans l'art du Code civil. - Le consentement du déposant Le consentement du déposant se déduit normalement de la remise de la chose : si le déposant remet la chose, c'est qu'il a voulu le dépôt. Cette situation doit cependant être corrigée dans l'hypothèse où le déposant est forcé, par une circonstance extérieure, pressante, de faire le dépôt. [...]
[...] Dans la vente sous réserve de propriété, le transfert de propriété du patrimoine du vendeur dans le patrimoine de l'acheteur s'opère à l'occasion du paiement complet du prix (paiement de la dernière échéance). Jusqu'à cette époque, le vendeur reste propriétaire de la chose. Mais dans le même temps, le vendeur met tout de suite la chose en détention de l'acquéreur : il a la maitrise physique de la chose même s'il n'en a pas encore le titre juridique. On s'est alors intéressé à cette situation. Certains ont estimé qu'il s'agirait d'un contrat de dépôt prenant fin au paiement de la dernière échéance. [...]
[...] Selon l'art on pourrait en déduire que le contrat est formé dès la remise de la chose. Encore faut-il que la personne qui reçoit la chose ait accepté de la recevoir en tant que dépositaire. La jurisprudence refusera généralement d'appliquer les règles du dépôt en estimant que celui qui a reçu la chose l'a reçu par simple complaisance ou tolérance, spécialement s'il n'est pas payé. : La remise de la chose Le contrat de dépôt suppose une exigence de forme : la remise de la chose, qui fait du contrat de dépôt l'un des derniers contrats réels. [...]
[...] Ce qui distingue le bail du dépôt, c'est que le locataire a le libre usage de la chose : il a la maitrise de la chose louée. Cette maitrise ne se retrouve pas dans l'hypothèse du contrat de coffre- fort : le client n'a pas la totale disposition du coffre qui lui est alloué (il y accède à des horaires et des conditions déterminées). La jurisprudence préférera donc la qualification de dépôt. Un problème analogue a concerné le contrat de stationnement : en cas d'abonnement à un parking avec place réservée, on se demande aussi s'il s'agit d'un contrat de location ou de dépôt. [...]
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