L'identification du contrat de mandat

Extraits

[...] L'identification du contrat de mandat A partir de la définition du mandat, on peut distinguer le mandat de différents contrats. Au fond, l'identification du contrat de mandat peut s'opérer à l'aide de trois critères : - Le contrat de mandat donne pouvoir au mandataire de conclure un acte juridique. - Cet acte juridique doit être conclu au nom et pour le compte du mandant. - La prestation du mandataire doit être accomplie en toute indépendance. Section 1 : Le pouvoir d'accomplir un acte juridique Le mandataire a le pouvoir d'accomplir un acte juridique pour les bons offices du mandant. [...]

[...] La Cour de cassation est très ferme quant à cette distinction il y a mandat lorsque des personnes chargent une autre d'accomplir pour leur compte un acte juridique, et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation, élément qui caractérise le contrat d'entreprise (1ere Chambre Civile février 1968 et Chambre Commerciale 8 janvier 2002). Section 2 : L'accomplissement de l'acte juridique au nom et pour le compte du mandant De la sorte, le tiers a parfaitement connaissance de l'existence du contrat de mandat ainsi que de la personne représentée avec laquelle il contracte. Le contrat de mandat se caractérise par la transparence du mandataire. : La distinction entre mandat et contrat de commission Le contrat de mandat doit alors être distingué d'un autre contrat de représentation : le contrat de commission. [...]

[...] Le contrat de commission est réglementé au code de commerce, aux arts. L.132-1s à propos de certaines formes de commission (principalement le commissionnaire de transport). : La théorie du mandat d'intérêt commun La théorie du mandat d'intérêt commun est la théorie selon laquelle il existerait certaines formes de contrats de mandats conclus dans l'intérêt commun des deux parties. De fait, une partie ne pourrait pas seule mettre un terme au contrat de mandat d'intérêt commun : elle devrait alors payer une indemnité à l'autre partie. [...]

[...] Section 3 : L'indépendance du mandataire Cette exigence d'indépendance est un critère récurrent des contrats de services dont l'objet est un travail humain. Dès lors que le prestataire n'agit pas de manière indépendante, il est placé dans une relation de subordination avec application du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. En revanche, tant que le prestataire exécute sa mission de manière indépendante, il reste dans le droit civil. Cette distinction se retrouve naturellement à propos du contrat de représentation. Ainsi, le VRP va être assujetti au droit du travail alors que sa mission est une mission de représentation. [...]

[...] Lors de ce dépôt, le conseiller en propriété intellectuelle sera un mandataire. : La distinction entre mandat et courtage En ce sens, le mandataire peut être distingué du courtier. Le coutier est celui qui met en relation deux candidats au contrat, un vendeur et un acheteur. Il ne négocie pas le contrat et il ne le conclut pas davantage. Le droit à commission pourra parfois être conditionné à des évènements bien différents du contrat de mandat. Les obligations du coutier et du mandataire seront différentes. [...]