Le contrat d'entreprise est le contrat par lequel l'entrepreneur s'engage à faire une prestation, de manière indépendante, sans idée ni pouvoir de représentation. Le contrat d'entreprise comporte l'exécution d'une prestation de service, art. 1710 du Code civil. C'est l'obligation de faire à la charge de l'entrepreneur. La présence de cette prestation permet de distinguer le contrat d'entreprise d'autres types de contrats, et notamment des contrats portant sur une chose.
L'intérêt de la distinction tient à la différence de régime qui existe entre ces deux contrats, notamment lors de la formation du contrat, quant au prix déterminé ou déterminable. Ce critère est posé dans la vente à l'art. 1591 du Code civil. Cette exigence ne se retrouve pas pour le contrat d'entreprise.
[...] Ce critère est posé dans la vente à l'art du Code civil. Cette exigence ne se retrouve pas pour le contrat d'entreprise. Au stade de l'exécution du contrat, le régime de la garantie est un régime propre aux contrats sur des choses que l'on ne retrouve pas, a priori, dans le contrat d'entreprise. De nombreux contrats d'entreprise vont concerner la réalisation ou la confection d'une chose : la prestation de l'entrepreneur pourra être une pure prestation intellectuelle ou artistique. Il peut arriver toutefois que la prestation aboutisse à une chose matérielle. [...]
[...] Le contenu de la distinction La situation pourra être plus compliquée et un critère de distinction devra s'imposer. En effet, il arrivera parfois que la mise à disposition d'une chose s'opère à l'occasion d'une prestation. Il va falloir rechercher dans la volonté des parties et principalement dans l'attente du débiteur de somme d'argent ce qui est l'élément principal. Le contrat conclu avec un établissement de spectacle sera par exemple un contrat d'entreprise, car le client ne paie pas pour louer un siège mais pour voir un spectacle. Le contrat d'hôtellerie n'est certainement pas un contrat de bail. [...]
[...] Le contrat de travail se caractérise par l'existence d'une subordination juridique du salarié à l'employeur, qui va se caractériser par un pouvoir de donner des ordres, de contrôler et sanctionner. A partir du moment où il y a ce lien de subordination on bascule dans le contrat de travail. Les conditions de la rémunération sont indifférentes : une rémunération peut être payée avec échelonnement dans le temps ou non. L'indépendance technique est tout aussi indifférente : le salarié peut bénéficier d'une indépendance technique pour effectuer son travail. Cet argument a été important lorsqu'il s'agit d'appliquer le statut de salarié aux avocats. [...]
[...] Le contrat de bail sera de durée alors que le contrat d'entreprise sera instantané. Tout cela va poser des difficultés invraisemblables. La prestation de service et de bail se rencontrent donc souvent. : La distinction du contrat d'entreprise et de dépôt Le contrat de réparation est un contrat d'entreprise. Dans le même temps, la chose réparée sera entreposée chez l'entrepreneur : il y a donc de la garde d'une chose dont l'entrepreneur n'est pas propriétaire. La conjugaison entre contrats d'entreprise et de dépôt sera donc extrêmement fréquente à l'occasion de toutes ces situations. [...]
[...] Il y a donc un régime manifestement différent entre contrat d'entreprise et contrat de vente. Les critères de distinctions La distinction ne semble pas faire difficulté : le contrat de vente est un contrat qui emporte transfert de propriété d'une chose préexistante au consentement, alors que le contrat d'entreprise est un contrat qui comporte à la charge de l'entrepreneur une simple prestation. Le problème de la distinction se pose lorsque l'entrepreneur réalise sa prestation sur une chose qu'il fournit également au titre du contrat. [...]
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