Grand oral (examen d'accès à la profession de Commissaire de justice) - Droit des obligations : théorie générale

Extraits

[...] o Le devoir de confidentialité. o Le devoir d'information par le débiteur, qui est sanctionné (responsabilité extracontractuelle + nullité) dans le cas de la réunion de 3 éléments : ▪ Doit être déterminante. ▪ Le débiteur devait la connaître. ▪ Le créancier devait l'ignorer légitimement (doit en apporter la preuve.) 2. La rencontre des volontés (offre – acceptation – accord) o L'offre doit être précise et ferme (rétractation possible durant un délai fixé ou raisonnable.) o L'acceptation doit être ferme et conforme à l'offre (le silence ne vaut pas acceptation sauf dans le cas d'usages, de relations commerciales ou dans des cas prévus par la loi.) L'accord est valable dès que l'acceptation est parvenue à la personne offrant Les conventions préparatoires Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s'engage à propose prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui s'il contracte. [...]

[...] La remise nécessite le double consentement des parties et la volonté express du créancier. L'impossibilit Dans le cas d'une force majeure définitive sauf si le é d'exécuter débiteur a été préalablement mis en demeure ou a accepté d'assumer les conséquences de la force majeure. E. La preuve des obligations « Ce qui peut être affirmé sans preuve peut être nié sans preuve » Euclide. Par principe, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La loi instaure différents types de présomptions. [...]

[...] La fraude se définit comme la conscience du préjudice subi par le créancier et la connaissance par le débiteur de la fraude. La jurisprudence a jugé que cela nécessite l'insolvabilité du débiteur du fait de la fraude. L'action directe est une action permettant au créancier d'agir en paiement directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur. D. L'extinction de l'obligation La loi reconnaît 5 cas possibles d'extinction de l'obligation. Le paiement C'est l'exécution volontaire de la prestation due. [...]

[...] Grand oral (examen d'accès à la profession de Commissaire de justice) - Droit des obligations : théorie générale Défini par l'Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. I. Les sources de l'obligation L'article 1100 Code civil prévoit que « Les obligations naissent : - D'actes juridiques. - De faits juridiques. - De l'autorité seule de la loi ». Les actes juridiques se définissent comme la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit Les faits juridiques se définissent comme des agissements ou évènements auxquels la loi attache des effets de droit A. [...]

[...] Il existe également la possibilité de la conclusion d'une convention sur la preuve. Concernant l'admissibilité de la preuve, l'article 1358 du Code civil impose une liberté de la preuve. Cependant une exception existe dans le cas d'un acte juridique dont le montant est supérieur à 1500 euros, l'obligation doit être prouvée par un écrit sous seing privé ou un acte authentique. Concernant les contrats commerciaux, la preuve est libre. Il est néanmoins interdit de constituer pour soi-même une preuve. La loi prévoit 5 types de preuves : l'écrit, le témoignage, la présomption, l'aveu et le serment. [...]