droit des affaires, gérant, maitre d'affaire, droit des obligations, effet obligatoire, gestion d'affaires, mandataire, législateur, article 161 du COC, effet relatif d'un contrat
Selon Cornu, la gestion d'affaires est un « acte d'immixtion dans les affaires d'autrui accompli par une personne en dehors de tout pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel dans l'intérêt et à l'insu (ou au moins sans opposition) du maitre de l'affaire qui oblige celui-ci, lorsque l'initiative était utile, à remplir les engagements pris par le gérant et à lui rembourser ses dépenses ».
La gestion d'affaires, c'est le fait pour une personne qui s'appelle « le gérant » d'accomplir des actes dans l'intérêt d'une autre personne qui s'appelle « le maitre ou le géré » sans qu'il en ait été chargé (Article 1301 du Code civil).
Qu'est-ce que l'intervention du gérant dans les relations du maitre de l'affaire va-t-elle faire naitre ? Quel serait le fondement de ces obligations ?
[...] Dans le même sens, l'article 149 alinéa 1 du COC dispose : « Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne prend sciemment l'initiative de gérer l'affaire d'autrui sans en avoir été chargée avec l'intention d'agir pour le compte d'autrui ». Selon Philippe Delbec, « La gestion d'affaires, c'est l'institution par laquelle une relation analogue à celle du mandat noue, lorsqu'une personne accomplit un acte dans l'intérêt d'autrui sans en avoir été chargée ». PROBLÈME 1 : Qu'est-ce que l'intervention du gérant dans les relations du maitre de l'affaire va-t-elle faire naitre ? [...]
[...] L'utilité de la gestion d'affaires s'apprécie au moment où elle est entreprise. La jurisprudence libanaise semble exiger qu'elle soit imposée par l'urgence, étant entendu que l'urgence ou la nécessité justifient dans tous les cas l'intervention du gérant, même en l'absence d'accords du géré. En ce sens, l'article 160 du COC énonce que : « Toutefois, la volonté contraire du maitre ne saurait être invoquée lorsque le gérant d'affaires a dû pourvoir d'urgence : À une obligation du maitre résultant de la loi et dont l'intérêt public exigeait l'accomplissement. [...]
[...] L'ordonnance prévoit que si les conditions de la gestion d'affaires ne sont pas remplies, mais celle-ci profite néanmoins au géré. Il doit quand même indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié. A. Les conditions concernant le maitre ou le géré Aucune condition particulière n'est exigée. Peu importe qu'il soit capable ou non puisque ce n'est pas sa volonté qui est la source de ses obligations. Évidemment, il faut qu'il y ait une impossibilité d'agir du maitre. Ainsi, l'article 161 du COC dispose : « Le maitre dont l'affaire a été utilement gérée est tenu envers le gérant et les tiers des obligations énoncées aux articles 163 et suivants ». [...]
[...] En ce qui concerne les dépenses faites par le gérant, le maitre n'est pas tenu de les reconnaitre. L'article 162 du COC autorise le gérant à enlever les améliorations qu'il aurait effectuées, mais pourvu qu'il puisse le faire SANS DOMMAGE ou de se faire remettre les choses qu'il aurait achetées que le maitre a laissées pour compte : l'article 162 du COC autorise le gérant à enlever les améliorations qu'il aurait effectuées, pourvu qu'il puisse le faire SANS DOMMAGE ou à se faire remettre les choses qu'il aurait achetées que le maitre a laissées pour compte. [...]
[...] Est-ce qu'on va toujours se trouver devant un quasi-contrat ? Si une personne demande à une autre de gérer son affaire et lui donne la permission, nous ne serons plus en présence d'un quasi-contrat, mais d'un mandat. X va demander à Y de le représenter auprès d'autres personnes afin d'effectuer des travaux ou des tâches spécifiques. 2e condition : qu'il ne s'y soit pas opposé Pourquoi ? Parce que dans le cas contraire, l'acte du prétendu gérant constituerait une faute susceptible d'engager sa responsabilité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
