La formation et l'éxécution du contrat - publié le 10/06/2008

Extraits

[...] Elle correspond à la volonté consciente du contractant. Les personnes physiques sont capables, sauf exception. Les incapables ne peuvent s'engager seuls, ils doivent être représentés pour passer un contrat (par les parents pour les mineurs, le tuteur pour les personnes sous tutelle). Les personnes morales sont représentées par leur dirigeant B. L'objet du contrat L'objet du contrat est ce à quoi les parties s'engagent (vendre un bien, louer un appartement L'objet du contrat doit être licite (conforme au droit), déterminé (chaque partie doit savoir à quoi elle s'engage) et possible (à l'impossible nul n'est tenu) C. [...]

[...] L'exception d'inexécution Le contractant victime de l'inexécution de son obligation par l'autre partie refuse d'exécuter sa propre obligation à l'égard du contractant défaillant. Il y a donc ici une exception au principe de la force obligatoire du contrat B. La résolution pour inexécution Le contractant victime de l'inexécution peut demander la résolution ou la résiliation du contrat. Pour un contrat à exécution instantanée, les choses sont remises dans l'état où elles étaient avant le contrat. On parle de la résolution du contrat. [...]

[...] La formation et l'éxécution du contrat 1 La liberté contractuelle est à l'origine des contrats. La loi prévoit néanmoins la réunion de quatre éléments pour que le contrat soit valable. À défaut de l'un de ces éléments, le contrat est frappé de nullité Une condition essentielle : le consentement 1 A. La manifestation du consentement Le consentement existe s'il y a rencontre de l'offre de contrat et de son acceptation : OFFRE + ACCEPTATION = CONTRAT. L'offre est constituée par une proposition ferme et précise faite par une partie. [...]

[...] La résolution est l'anéantissement définitif et rétroactif d'un contrat synallagmatique à exécution instantanée. Elle s'accompagne de la restitution des prestations déjà versées et éventuellement de dommages-intérêts. Dans le contrat à exécution successive, il n'est pas possible de remettre les choses dans l'état antérieur au contrat puisqu'il y a déjà eu un début d'exécution. Le contrat est donc dissous pour l'avenir. [...]

[...] Le délai de l'action en nullité relative est de 5 ans. La nullité absolue sanctionne une atteinte à l'intérêt général ; chaque partie peut l'invoquer, de même que toute personne intéressée. Il en est ainsi en cas d'absence de consentement, d'objet ou de cause. Le délai de l'action en nullité absolue est de 30 ans B. Les effets de la nullité Le contrat annulé par le juge pour nullité absolue ou relative disparaît de manière rétroactive, comme s'il n'avait jamais existé. [...]