Article 1582 alinéa 1 du Code civil : "la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer".
La vente est le contrat qui transfère la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat nommé dont le régime juridique est spécifiquement défini par la loi.
Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de formation des contrats : en l'absence de l'une de ces conditions, la vente est nulle.
[...] Garantie de conformité Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie des vices qui, elle, concerne toute vente. 3 conditions de mise en œuvre o 1. Ne concerne que les ventes de biens meubles aux consommateurs (particuliers) par les vendeurs professionnels ⋄l'acheteur professionnel ne peut ne pas bénéficier de cette garantie. o 2. Défaut de conformité : un bien conforme répond aux caractéristiques convenues ou à l'usage attendu aux caractéristiques qu'un acheteur peut légitimement attendre, et à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable o 3. [...]
[...] Sauf stipulations conventionnelles contraires, la délivrance se fait au lieu où se trouve la chose lors de la vente en principe chez le vendeur (principe de la dette quérable). À défaut de la délivrance, l'acheteur a le choix entre l'exécution forcée ou la résolution. Obligation de sécurité Le vendeur doit délivrer une chose qui présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Le vendeur engage sa responsabilité en cas de dommage causé par la chose. Cette obligation est plus extensive et autonome à l'égard de la garantie des vices cachés. [...]
[...] En cas d'éviction par un tiers, l'acheteur doit être indemnisé par le vendeur. Garantie contre les vices cachés Art du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. 4 conditions cumulatives de mise en œuvre de la garantie légale : o 1. [...]
[...] : l'acheteur d'une voiture neuve qui apprend que la foudre a détruit le hangar où se trouvaient les voitures du vendeur n'a pas à supporter les conséquences économiques de cet accident. o Les aménagements conventionnels les parties peuvent décider que le transfert de propriété interviendra à une autre date. Clause de réserve de propriété : le transfert de propriété se produit au paiement intégral du prix Vente de chose à fabriquer : le transfert de propriété n'a lieu que lorsque la chose est effectivement en mesure d'être livrée. [...]
[...] L'ignorance du vice par le vendeur lui même n'est pas cause d'exonération de la garantie. o 4. Action en garantie doit être intentée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 2 actions possibles : o 1. Action rédhibitoire : restitution de la chose et du prix o 2. Action estimatoire : diminution du prix l'acheteur a droit à des dommages-intérêts si le vendeur est de mauvaise foi (qui connaît le vice). Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice. [...]
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