La formation et les effets du contrat - publié le 18/03/2008

Extraits

[...] C'est un forfait fixé définitivement. Les clauses pénales ont 2 avantages : - Evitent les contestations sur le montant de la réparation. - Fixées à un montant les rendant dissuasives généralement : elles constituent un instrument de pression sur le débiteur. Pour qu'une clause pénale soit remplie, il faut plusieurs conditions : La clause doit sanctionner une inexécution contractuelle, entendue d'une inexécution pure et simple, retard, mauvaise exécution. Une clause fixant un montant pour autre chose qu'une inexécution, ce ne sera pas une clause pénale (ex. [...]

[...] actions, obligations * L'acte entre A et B doit être accompli en fraude des droits du créancier. La JP exigeait au départ que le tiers démontre une intention de nuire de A à son endroit. Il fallait au départ prouver une intention de nuire. Maintenant, la JP est un peu plus libérale : il suffit de prouver que le débiteur avait conscience de ce que l'acte avait des conséquences dommageables pour son propre créancier. On s'est demandé si le cocontractant doit être complice de la fraude ? [...]

[...] d'offre expresse : accomplir une action en vue de porter à la connaissance d'autrui sa volonté de contracter. Ce peut être un écrit, sous forme électronique, un document publicitaire, une lettre. Quelquefois, l'offre va être un peu moins formalisée, on va se contenter d'un geste non équivoque : le fait pour un commerçant de mettre des marchandises en devanture, avec un prix marqué dessus. Il y a priori, une volonté ferme. Autre ex. prestation de service de transports, le taxi. La lumière est allumée lorsque le taxi est en situation d'offre. [...]

[...] Les quasi-contrats Définition et regain des quasi-contrats : La formule date du VI siècle (empereur Justinien). Cela n'est pas du contrat, mais ressemble à du contrat. À l'origine de la situation juridique, il n'y a pas de concours de volontés. Le fait générateur n'est pas celui du contrat. Cela ressemble à un contrat au niveau des effets déployés. Le régime juridique est donc proche de celui du contrat. On les met plutôt dans la catégorie des faits juridiques. C'est une catégorie très spécifique, assez hybride. On trouve des mécanismes divers, et l'art C. civ. [...]

[...] La JP a précisé qu'en revanche la bonne foi du débiteur est indifférente. Si ces 3 conditions sont réunies, la clause joue d'une façon automatique. - Si le juge est saisi par un débiteur mécontent, il ne peut apprécier la proportionnalité de la résolution au regard du manquement - Le juge ne peut pas non plus accorder de délai de grâce. > Ces 2 points résultent de : Civ. 3ème sept La résolution unilatérale du contrat Dans les contrats à durée indéterminée Lorsque le contrat est à durée indéterminée, on peut toujours le résoudre unilatéralement Dans les contrats à durée déterminée Lorsqu'il est à durée déterminée, le principe est qu'il ne pouvait être résolu que par le juge ou par le biais d'une clause résolutoire. [...]