Le contrat de vente est le contrat le plus courant. Il est défini par l'article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Il est plus précis de le définir comme le contrat par lequel une partie transfère à une autre la propriété d'un bien moyennant le paiement d'une somme d'argent. Cette définition est plus précise car le transfert de propriété et le paiement d'une somme d'argent sont les deux éléments qui permettent de distinguer le contrat de vente de nombreux autres contrats spéciaux.
La formation du contrat de vente respecte les conditions du droit commun des contrats. L'article 1108 du Code civil pose quatre conditions : le consentement, la capacité à contracter, un objet certain et une cause licite.
Il y a quelques spécificités qui sont justifiées par l'importance pratique du contrat de vente mais aussi par l'extrême diversité d'objets sur lesquels le contrat de vente est susceptible de porter. Ces spécificités apparaissent à trois niveaux : quant au droit de vendre et d'acheter, quant au processus de formation du contrat de vente, quant aux éléments essentiels du contrat de vente.
[...] Quels éléments sont donc susceptibles de rendre déterminable le prix dans le contrat de vente ? Ce peut être le cours de bourse d'une marchandise (il ne faut pas qu'une des parties soit en mesure d'influencer le cours de bourse sinon on tomberait sous le coup de la condition potestative), la rentabilité de la chose (courant en droits d'auteur ou en matière de concession d'exclusivité), la référence aux tarifs du vendeur ou du fournisseur au jour de la livraison (très fréquent). [...]
[...] Autre différence : les éléments essentiels du contrat définitif n'ont pas à exister. On vient de voir que le bien doit être identifié, mais le prix quant à lui n'a pas à être fixé dans le pacte. Pour la Cour de cassation, la stipulation d'un délai n'est pas non plus une condition de validité du pacte de préférence. D'autre part, la Cour de cassation soumet la cession du pacte de préférence aux formalités de l'article 1690 du Code civil. Ces formalités doivent être respectées même si le pacte de préférence n'est que l'accessoire d'un contrat principal. [...]
[...] La lésion va sanctionner le prix qui est inférieur à 5/12ème de la valeur du bien. Problème de l'appréciation de la valeur du bien. A quel moment et de quelle manière apprécie-t-on la lésion ? Le Code civil nous aide. L'article 1675 alinéa 1er énonce qu'il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. On ne tient pas compte des éventuelles dégradations ou des éventuelles améliorations. C'est le moment de la vente qui compte pour apprécier l'état et la valeur du bien. [...]
[...] Le droit d'option est ainsi transféré au tiers. Si une indemnité d'immobilisation a été stipulée, le tiers devra la payer. Cependant, la jurisprudence ne fait pas produire à une clause de substitution les mêmes effets qu'une cession de promesse. D'une part, la jurisprudence ne soumet pas la substitution à l'article 1589-2 du Code civil. D'autre part, la Cour de cassation considère que les formalités de l'article 1690 du Code civil relatives à la cession de créances ne doivent pas s'appliquer lorsqu'une clause de substitution est mise en œuvre. [...]
[...] Il reste cependant de nombreuses restrictions au pouvoir de vendre. En droit des régimes matrimoniaux, l'article 215 du Code civil interdit à un époux de vendre le logement de famille et les meubles meublants s'il n'a pas eu le consentement de son conjoint. C'est une question de pouvoir et non de capacité. Du point de vue de l'acheteur, il existe des restrictions au droit d'acheter. Il existe 2 types d'incapacité : des incapacités générales qui protègent certains actes que peuvent faire les mineurs et les majeurs protégés et des incapacités spéciales (la loi interdit à certaines personnes d'acheter certains biens, le plus souvent parce qu'on cherche à protéger le vendeur). [...]
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