La formation du contrat - La phase de conclusion du contrat

Extraits

[...] Principe consacré par l'ordonnance. Étapes du cas pratique : l'obligation générale d'information les personnes concernées : articles 112-1 du Code civil « celle des parties qui connait l'information dont l'importance est déterminante doit l'en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son co-contractant. » = les parties sont soumises à ce devoir général d'information l'information en question : conditions cumulatives elle doit être déterminante : sans elle, le co-contractant n'aurait pas contracté ou dans des conditions différentes. [...]

[...] La formation du contrat - La phase de conclusion du contrat PARTIE : LA FORMATION DU CONTRAT TITRE : LA PHASE DE CONCLUSION DU CONTRAT Le Code civil avant 2016 ne régissait pas la période de pourparlers contractuels. Chapitre 1 : Les négociations ; article 1102 du Code civil le déroulement des négociations les négociations encadrées Il peut y avoir des accords de négociations qui encadrent les négociations, mais ça n'oblige pas à conclure le contrat. On a donc 2 contrats : le contrat qui encadre les négociations, impose des obligations légales sur celles-ci, et le contrat en lui-même. [...]

[...] Sanctions de la rétractation de l'offre : article 1116 alinéa 2 et 3 depuis 2016 > la rétractation de l'offre empêche la conclusion du contrat, mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur (dédommagement des intérêts négatifs) la caducité de l'offre L'offre sans être rétractée devient caduque seulement pour l'avenir, sans rétroactivité, dans 2 situations : quand le délai (donné ou raisonnable) est dépassé : article 1117 alinéa 1 : En cas d'incapacité ou de décès de son auteur : article 1117 alinéa 2 ; depuis 2016, la mort de l'auteur entraine toujours la caducité de l'offre. les règles relatives à l'acceptation Définition Acceptation : manifestation de la volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Elle peut s'exprimer de manière orale, écrite, non équivoque. [...]

[...] la sanction : article 1112-1 Soit annulation du contrat (s'il a été conclu et que les conditions de l'article 1130 et suivants sont remplies à propos du dol et de l'erreur) ou alors responsabilité extracontractuelle engagée (dommages et intérêts) Les devoirs spéciaux d'information : ils complètent le devoir général d'information devoir de mise en garde (contrats dangereux) : arrêt de principe rendu par une chambre mixte le 29 juin 2007. Devoir de conseil : arrêt de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010 Chapitre 2 : Offre et appréciation Articles 1113 à 1122 relèvent de l'offre et de l'appréciation. contrats classiques Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation soit tout de suite soit à la suite d'une période de réflexion / négociations. [...]

[...] Dans certains cas, la loi prévoit un délai de réflexion à la faveur du débiteur : le contrat ne peut être formé qu'à l'expiration de ce délai. II) le contrat électronique : (anciens articles 1316 et suivants) l'auteur de l'offre reste engagé tant que l'offre reste accessible par voie électronique (article 1127-1) L'offre doit montrer certaines mentions obligatoires (l'identification précise de l'offrant, l'usage de la langue française, comment corriger les éventuelles erreurs, les étapes de la conclusion) selon l'article 1127-1. [...]