S'agissant de la capacité des parties, le mandant donne au mandataire le pouvoir de conclure un acte juridique. Par conséquent, le mandataire porte le consentement du mandant au futur contrat. La capacité du mandant doit donc être appréciée en regard du contrat projeté. La capacité du mandant ne s'analyse donc pas au regard du contrat de mandat, mais du contrat projeté.
Proche de la question de la capacité du mandant est la question des pouvoirs du mandant et du mandataire. On rencontre cette question lorsqu'il s'agit d'engager une personne morale. Il faudra savoir si le mandataire a le pouvoir, légalement et statutairement, d'engager la personne morale dans les liens projetés.
Ces questions ont suscité beaucoup de jurisprudences en droit des sociétés. L'article 1990 du Code civil prévoit que le mineur non émancipé peut être choisi comme mandataire. Néanmoins, le mandant n'aura d'action contre lui que dans la limite des droits de protection des mineurs.
[...] L'application de cette règle de droit commun est indirectement exprimée dans l'art du Code civil : le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général" Ce texte pose encore la possibilité de reconnaitre la conclusion du mandat de manière tacite, art al : l'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire Au fond, le mandant propose une mission au mandataire qui n'y répond pas mais qui commence à l'exécuter. [...]
[...] S'agissant de la preuve du contrat de mandat, l'art renvoie au droit commun de la preuve. Cette preuve sera soumise aux art. 1341s du Code civil, supposant la confection d'un écrit à titre probatoire. A noter que la jurisprudence étend les règles de droit commun lié à la preuve des actes juridique à la preuve du contrat de mandat par le tiers. En effet, ce contrat pourrait être analysé comme un fait juridique pour le tiers. Il pourrait alors librement prouver ce contrat. [...]
[...] La capacité du mandant ne s'analyse donc pas au regard du contrat de mandat mais du contrat projeté. - Les pouvoirs du mandataire Proche de la question de la capacité du mandant est la question des pouvoirs du mandant et du mandataire. On rencontre cette question lorsqu'il s'agit d'engager une personne morale. Il faudra savoir si le mandataire a le pouvoir, légalement et statutairement, d'engager la personne morale dans les liens projetés. Ces questions ont suscité beaucoup de jurisprudences en droit des sociétés. [...]
[...] C'est une condition de validité même du mandat. Le formalisme d'emprunt Au titre du contrat de mandat, le mandataire porte le consentement du mandant pour conclure le contrat principal. Le formalisme solennel a pour mission principale la protection de l'intégrité du consentement de l'une des parties sinon des deux. Ainsi, lorsque la conclusion du contrat projeté fait l'objet de formalités solennelles, ces formalités solennelles devront être accomplies dès la conclusion du contrat de mandat. C'est le formalisme d'emprunt : le contrat de mandat emprunte le formalisme du contrat projeté, car cette formalité concerne l'intégrité du mandant qui sera engagé. [...]
[...] Ces distinctions ont spécialement cours en droit des sociétés. : Le prix Le Code civil venait résoudre le problème du prix avec beaucoup de facilité à l'art : le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire C'était le principe de la gratuité du contrat de mandat : c'est le service d'ami. La jurisprudence a vite inversé la présomption lorsque le mandataire est un professionnel : le mandat est présumé fait à titre onéreux lorsque le mandataire est un professionnel. Le mandat est un contrat de service. [...]
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