Une obligation est un lien d'ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles. C'est un lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d'une autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention. Il s'agit donc d'une variété de droits subjectifs, extrapatrimoniaux ou patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont composés des droits réels et des droits personnels.
Une obligation est donc un lien qui est lui-même une composante du patrimoine. Elle représente pour le créancier une valeur économique qui peut circuler, alors que pour le débiteur, elle constitue un poste de passif, et tout son patrimoine en répond.
[...] Les parties au contrat de vente ont donc formé un pourvoi en cassation estimant que la fraude du tiers acquéreur doit s'apprécier au moment de l'échange des consentements. Pour eux, dès lors que les parties étaient d'accord sur le prix et sur la chose, le contrat était valablement formé, et la connaissance postérieure de l'existence de ce pacte et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir ne pouvait plus avoir aucune incidence. La fraude du tiers acquéreur aux droits du bénéficiaire d'un pacte de préférence doit-elle s'apprécier exclusivement au moment de la conclusion de la promesse synallagmatique de vente ? [...]
[...] Le contrat est un accord de volonté, il est donc forcément conclu par au moins deux personnes, ce qui le distingue de l'acte unilatéral. Le contrat est une convention. Une convention est un accord de volonté, mais qui produit seulement des effets de droit (transfert ou extinction d'une obligation). Le contrat, est une convention particulière, puisqu'il va créer des effets de droit. Le contrat est une obligation juridique, il est doté de la force obligatoire, ce qui le distingue de la simple courtoisie, de la complaisance ou de la tolérance. [...]
[...] Cette association procède alors aux fouilles et constate que des fouilles plus poussées doivent être réalisées. Elle en avertit alors la Préfecture qui prend un nouvel arrêté prévoyant que l'AFAN procèderait à ces fouilles particulières. Après réalisation des opérations, l'association envoie sa facture au propriétaire qui refuse de payer au motif que ces sommes ne figuraient pas sur le devis qu'il a accepté. La Cour d'appel de Versailles le condamne à payer. Celui se pourvoit en cassation en soulevant deux moyens : - Le silence ne vaut pas acceptation : il n'a jamais accepté le second devis (violation des articles 1101 et 1108 du Code civil) - Le créancier n'a pas rapporté la preuve de l'existence de l'obligation (violation de l'article 1315). [...]
[...] Dans ce cas, ce préjudice peut éventuellement être réparable. [...]
[...] Les deux sociétés vont poursuivre des pourparlers. La société aixoise va soudainement mettre un terme à ces pourparlers. Cette rupture est-elle fautive ? Il semble que oui. Il faut alors le prouver, démontrer qu'elle est brutale, que la société aixoise est de mauvaise foi, puisqu'elle ne va même pas discuter le prix le 3 septembre. Si on considère que cette rupture est fautive, il faut voir quel est le préjudice réparable. Il s'agit des coûts occasionnés par les pourparlers (déplacements, études S'agissant du fait de ne pas avoir pu vendre le logiciel pour 900.000 euros, il s'agit d'une perte de chance de ne pas avoir conclu un contrat avec un tiers. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
