La formation du contrat de bail en droit des contrats civils

Extraits

[...] Il y a donc une dimension contractuelle, mais aussi sociale. Cela va permettre le développement d'une vie personnelle et on rentre donc dans l'intimité de la personne. D'où la question du caractère intuitu personae. Il existe des dispositifs permettant de lutter contre la discrimination. Il existe quantité de mécanismes conduisant à transmettre la qualité de locataire au preneur initial. La qualité de preneur peut se transmettre à d'autres au cours du temps par notamment transmission, reconduction, bénéfice de contrat de bail au profit de tiers. [...]

[...] C'est une question importante en période d'inflation. Dans ces conditions, si on ne touche pas le loyer, la valeur réelle du loyer diminue. Du coup on met en œuvre une clause d'indexation, l'indexation permet de tenir compte de l'évolution des coûts dans un secteur donné. En principe, cette clause est valable à condition d'être en lien avec l'objet du bail ou l'activité d'une partie. Concrètement, il faudrait s'attacher à l'objet du bail. C'est le cas en matière de logement, un indice est imposé. [...]

[...] Si bien que dans un contrat de bail on peut envisager d'être plus souple sur les qualités du bailleur. Ainsi, ce problème tient à sa capacité et à son pouvoir. Au regard du droit des incapacités, il existe des actes d'administration et de disposition. S'agissant du bail, la chose finira dans le patrimoine du bailleur. Mais sur la question de la durée du bail. Plus elle est longue, plus la période pendant laquelle la jouissance sera au locataire, cela empêchera le bailleur d'utiliser sa chose c'est évident. [...]

[...] Ce texte est complexe, car ce qu'il dit est que si le bail sans écrit n'a pas encore fait exécution, on ne peut pas le prouver par témoin, mais ça veut dire que s'il est fait exécution alors la preuve par témoin est possible. Et que donc si on a un bail et que l'on prouve qu'il a commencé à être exécuté ainsi on peut prouver par tous moyen. C'est donc plus souple par la règle de base. L'exécution du contrat de bail permet d'achever la conclusion. Lorsque l'on voit qu'il s'exécute, l'écrit devient presque surabondant. Il importe une transformation visible. [...]

[...] Donc il faut connaître le type et l'usage de l'immeuble lorsqu'on loue un immeuble. Si je loue un immeuble à usage d'habitation : usage principal ? Secondaire ? Est-il meublé ? Suivant les réponses, le régime sera distinct/la question de la chose louée à bail revêt une importance quant à sa détermination, mais également un enjeu pratique du régime. On verra le cas des baux d'habitation. On verra que le même bien peut avoir selon sa destination, consistance un régime différent. La destination de la chose conditionne aussi l'exécution du contrat de bail. [...]