La formation du contrat - publié le 01/01/2023

Extraits

[...] 2°) la capacité de contracter. Les parties doivent avoir la capacité juridique pour contracter. En principe, toute personne peut contracter, mais il y a des exceptions, comme un mineur, sauf s'il est émancipé et pour les actes de gestion courante ; ainsi que les majeurs incapables. 3°) Un contenu licite et certain qui forme la matière de l'engagement. Ainsi, l'objet du contrat doit exister et ne pas être contraire à l'ordre public. Il doit être dans le commerce. Il doit être déterminé ou déterminable. [...]

[...] Les clauses du contrat Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique, où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. Les clauses précisent les obligations des parties. Un contrat est donc composé de plusieurs clauses. Les clauses dites générales, portent sur le principal, c'est-à-dire les dispositions nécessaires à la vie du contrat. Par exemple, l'identité des parties, le prix, les délais de paiement, la date de livraison . Par ailleurs, il existe des clauses particulières pouvant compléter les précédentes, et permettant d'améliorer la vie du contrat et de le faire évoluer dans le temps, voire de prévoir sa fin. [...]

[...] Les effets des nullités absolues et relatives sont identiques, à savoir que le contrat est anéanti, c'est-à-dire qu'il est supposé ne jamais avoir existé. L'anéantissement est rétroactif : le juge replace la situation dans l'état où les parties étaient avant la conclusion du contrat. On parle de résolution quand l'annulation rétroactive du contrat est possible (Exemple : Dans un contrat de vente, le vendeur récupère le bien et l'acheteur, le prix versé). S'il est impossible d'annuler rétroactivement le contrat (comme avec un contrat de bail), on parle de résiliation. [...]

[...] Le contrat produit des obligations précises. Ainsi, dans un contrat commercial, le créancier va exiger du débiteur l'exécution d'une obligation, tout comme dans un contrat de travail, le salarié s'engage à effectuer un travail pour le compte de l'employeur, lequel s'engage à rémunérer le salarié. Le lien de droit créé par le contrat ou obligation L'obligation est un lien juridique en vertu duquel une partie peut exiger d'une autre partie, une certaine prestation. Le droit distingue deux catégories d'obligations : L'obligation de moyens qui consiste à mettre en œuvre tous les moyens, diligences, efforts nécessaires pour obtenir le résultat (Exemple : l'obligation pesant sur le médecin de soigner le patient). [...]

[...] Ainsi, l'offre de contracter doit donc être précise, et non équivoque. L'offre peut être expresse par l'écrit, la parole, voire le geste (Exemple : une annonce parue sur un site de vente en ligne pour proposer un bien à la vente, ou un commerçant qui propose en vitrine des vêtements); ou tacite, c'est-à-dire résulter d'une situation ou d'un comportement non équivoque (Exemple : un chauffeur de taxi sur un stationnement réservé avec le voyant vert allumé). De même, l'acceptation est l'acte de volonté par lequel le destinataire de l'offre accepte la proposition qui lui est faite. [...]