La formation du contrat - publié le 07/12/2023

Extraits

[...] Toutefois, cette imprescriptibilité ne vaut que si le contrat n'a pas reçu de commencement d'exécution (article 1185). Les conséquences de la nullité Son étendue Nullité qui affecte tout le contrat ou l'un de ses éléments essentiels : le contrat entier disparait Nullité partielle qui ne touche que certaines clauses du contrat (article 1184 alinéa : le contrat entier disparait seulement si ces clauses ont été déterminantes du consentement, sinon seules les clauses disparaissent. Son effet rétroactif La nullité a un effet rétroactif : le contrat annulé est censé ne jamais avoir existé (article 1178 alinéa > on remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat : on doit rendre les biens échangés si on a un commencement du contrat = théorie des restitutions depuis la réforme de 2016 : série de règles qui traitent de l'anéantissement rétroactif du contrat pour les parties et pour les tiers (articles 1352 à 1352-9) et qui s'appliquent en cas de nullité, caducité et résolutions. [...]

[...] Revirement de jurisprudence dans l'arrêt Faurecia II, chambre commerciale du 29 juin 2010 : si une CLR contredit l'obligation essentielle du contrat, elle est réputée non-écrite. La caducité du contrat pour cause de disparition d'un élément essentiel en cours d'exécution : nouvel article 1186 Si un des éléments essentiels du contrat disparait après la formation du contrat, celui-ci est caduc. III) L'équilibre : deux dispositions à retenir Article 1168 : confirme le rejet de l'admission de la lésion en droit commun des contrats L'équilibre parfait entre les prestations n'est pas recherché selon le nouvel article 1168 (concerne les contrats synallagmatiques à titre onéreux) : les contrats structurellement déséquilibrés ne sont pas par nature nuls. [...]

[...] Violation et sanction du pacte de préférence Pour violer un pacte de préférence, il faut soit que le promettant ait conclu avec un tiers (et non pas le bénéficiaire supposé) ou qu'il ait fait une proposition avec un tiers. Solution rendue par une chambre mixte du 26 mai 2006 : pour avoir le droit de demander l'annulation du contrat passé avec un tiers, il faut que celui-ci ait eu connaissance lorsqu'il a contracté du pacte de préférence + de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir = double preuve (probatio diabolica) Sinon, le bénéficiaire ne peut que demander des dommages et intérêts sur la responsabilité contractuelle. [...]

[...] Les règles générales relatives à la prestation Caractère de la prestation : nouvel article 1163 La prestation, c'est l'objet de l'obligation du débiteur, ce que le débiteur doit procurer (faire, ne pas faire, etc.) au créancier Elle doit être présente ou future : article 1163 alinéa 1er Elle doit être possible (donc licite) : article 1601, si la chose est périe en totalité, le contrat est nul > l'impossibilité relative n'entraine pas la nullité du contrat Il est généralement impossible de contracter sur des choses hors du commerce (corps humain, droit de vote, drogues, etc.) : article 1162 qui dispose que « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but » + arrêt de la 1re chambre civile du 6 février 2019 : les contrats sur des prestations prohibées (choses hors du commerce) sont automatiquement nuls. > le caractère possible de l'objet du contrat renvoie donc à sa licéité Elle doit être déterminée ou déterminable Qualité de la prestation : article 1166, ancien article 1246 Quand la qualité de la prestation n'est pas déterminable, il faut qu'elle réponde aux attentes légitimes des parties, en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie. > appréciation du juge. [...]

[...] Cause subjective : raison interne personnelle Ancien article 1133 : la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. > ancien article 1131 : l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet La jurisprudence avait subjectivisé la cause objective : arrêt point club vidéo de la 1re chambre civile du 3 juillet 1996. Maintien des fonctions de la cause Maintien des fonctions traditionnelles La contrepartie ne doit pas être illusoire ni dérisoire : article 1169 Article 1169 : un contrat synallagmatique à titre onéreux est nul si au moment de sa formation la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. [...]