La formation du contrat - publié le 14/07/2010

Extraits

[...] Dans un contrat entre absents (les deux personnes ne sont pas face à face), il y a une clause contractuelle qui décide si la vente est validée selon la théorie de la réception (quand le vendeur reçoit l'acceptation, la vente est soumise aux lois du pays du vendeur) ou selon la théorie de l'émission (contrat formé au lieu de l'acceptation). L'absence de vice du consentement Les trois vices de consentement Le vice de consentement n'est pas là pour sanctionner une mauvaise clause de contrat, mais pour protéger. Le vice de consentement s'observe au moment de la formation du contrat. Il existe 3 vices de consentement. *L'erreur : article 1110, c'est le fait de se représenter d'une façon inexacte l'objet du contrat. [...]

[...] Puis à partir de la décision du 29 octobre 2004 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation : un homme a mis sa maîtresse sur le testament, mais il a quand même été validé et déclaré non contraire aux bonnes mœurs. Problème de la dette de jeu : seul l'État autorise l'organisation du jeu, elle a le monopole. La loi n'accorde aucune action pour le paiement d'une dette de jeu ou d'un pari (cause contraire aux bonnes mœurs). La cause proche est prise en compte dans le contrat, mais pas la cause éloignée. [...]

[...] Quotité : à savoir la détermination dans sa quantité. Certaines choses ne peuvent être quantifiées (taxis À ce moment-là, la détermination se fait par un membre extérieur (compteur Déterminabilité du prix dans la formation du contrat : si la détermination peut se faire sans problème grâce à un élément neutre et extérieur (expert, compteur le juge ne peut rien dire. Dans les contrats de prestation de service, c'est le juge qui tranche lors de litige. S'il y a un renvoi à des contrats antérieurs de prix : le 1er décembre 1995, la Cour de Cassation décide que quand une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas la validité de la convention du prix initial. [...]

[...] L'acceptation est la manifestation de volonté dans laquelle une personne accepte. Les caractères juridiques : - elle doit être éclairée, et donc connaître tous les éléments de l'offre. Si la clause est écrite dans un instrumentum, elle est présumée être connue donc acceptée sauf si la clause est non apparente. Si la clause ne figure pas dans un contrat papier par principe il n'y a pas d'acceptation sauf si preuve du contraire. - elle doit être pure et simple : acceptation qui accepte tous les éléments de l'offre - elle peut être express ou tacite. [...]

[...] Le bon dol est l'exagération habituelle lors d'une vente. Le mauvais dol est au-delà de l'exagération et peut aller jusqu'à la publicité mensongère. La question du silence : Dans un premier temps, garder une info qui aurait changé les choses n'était pas un vice de consentement (l'acheteur doit être curieux), puis au milieu du 20e siècle on a considéré que le vendeur est un professionnel et qu'il doit donc informer. Aujourd'hui dans un 3e temps il y a une obligation de dialogue donc le silence est un dol et la preuve que le dialogue a eu lieu se montre par tout moyen. [...]