Le cautionnement est un contrat en principe consensuel. Exceptionnellement , la formation du cautionnement peut être soumise à des conditions de forme.
Le cautionnement est soumis aux conditions de formation du contrat et à des conditions de formation spécifiques.
Pour s'engager comme caution, il faut en avoir la capacité et le pouvoir.
La caution contracte une obligation personnelle qui engage l'intégralité de son patrimoine. Elle doit donc avoir la capacité de contracter (article 2295).
S'il s'agit de la capacité du créancier, il n'y a pas de difficulté, puisqu'il n'engage pas son patrimoine envers la caution (contrat unilatéral).
S'il s'agit de la capacité de la caution, il suffit que celle-ci ait la capacité de s'obliger.
- Pour le mineur non émancipé et le majeur sous tutelle, l'article 509 du Code civil tel qu'il est issu de la loi du 5 mars 2007 dispose que : « le tuteur ne peut, même avec une autorisation, constituer une sûreté pour garantir la dette d'un tiers »
Le mineur émancipé peut se porter caution mais il ne peut avoir la qualité de commerçant. Le cautionnement consenti par un mineur émancipé sera de nature civile/acte de commerce
- Le majeur en curatelle ne pourra s'engager comme caution sans l'assistance de son curateur.
- Aucun texte relatif à la sauvegarde de justice n'évoque le cautionnement : la personne protégée peut valablement se porter caution ; ses actes pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès
[...] Mais, le cofidéjusseur est un tiers particulier, puisqu'il cautionne un même débiteur pour un même débiteur pour une même dette envers un même créancier. La Cour de cassation a admis que dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur. C. LA VIOLENCE L'argument de violence est souvent invoqué par les cautions, mais la nullité est rarement prononcée sur ce fondement. Exemple : - Annulation des cautionnements souscrits par un salarié à l'essai pour son employeur sous la menace d'un licenciement immédiat. [...]
[...] Cette rigueur est atténuée ; la fortune mobilière peut être prise en compte pour les dettes modiques. La condition de solvabilité ne peut être vérifiée qu'au moment où le cautionnement est donné ; la caution doit être solvable au moment de l'échéance de la dette. Ouvrages Laurent Aynès et Pierre Crocq, Les sûretés, la publicité foncière, 2e éd., Defrénois Michel Cabrillac, Chrisitian Mouly, Séverine Cabrillac et Ph. Pétel, Droit des sûretés, Litec, 8e éd Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, 5e éd., LGDJ Philippe Simler et Philippe Delebecque, Les sûretés. [...]
[...] La question qui s'est posée : peut-on étendre la solution au défaut de pouvoir du débiteur principal ? Le défaut de pouvoir n'est pas une exception purement personnelle Les contours de l'exception : l'opposabilité par la caution des nullités relatives autres que celles fondées sur l'incapacité. La caution pourra opposer les exceptions de nullité du contrat principal aux vices de consentement du débiteur. Il faut traiter de la même manière l'hypothèse de la lésion, fondée sur l'hypothèse d'intérêts privés et d'une manière générale, toutes les règles d'ordre public de protection sanctionnée par une nullité relative. [...]
[...] Ce texte autorise le cautionnement d'une obligation annulable par une exception personnelle de l'obligé. Cette règle porte atteinte au caractère accessoire du cautionnement puisqu'elle admet, que dans certains cas, un cautionnement peut être valable alors que l'obligation principale est susceptible d'être nulle. Encore faut-il déterminer la signification de l'expression exception purement personnelle Cette notion ne s'applique pas au cas de caution de nullité absolue. A contrario, cette expression recouvre donc les nullités relatives. Si l'on s'en tenait à la lettre du texte, il faudrait refuser à la caution, le droit de se prévaloir de toutes causes de nullité relative tenant à la personne du débiteur, mais aussi d'autres exceptions purement personnelles comme l'exception de compensation. [...]
[...] Paragraphe 2 : Les conditions relatives à la pers. de la caution Art 2295 à 2297 du Code civil La caution doit présenter deux qualités particulières : - elle doit être solvable - elle doit être domiciliée dans le ressort de la cour d'appel où doit être donné le cautionnement A. L'exigence de solvabilité de la caution 1. Les fondements légaux de l'exigence de solvabilité Deux corps de règles : - dans le Code civil - dans le code de la consommation a. [...]
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