Par ailleurs, on a toujours des obligations principales et des obligations secondaires. Ex. contrat de vente d'un fonds de commerce : quelles sont les obligations principales :
- Pour le vendeur, transmettre son fonds,
- Pour l'acquéreur, payer le prix du fonds.
Obligations secondaires :
- Le vendeur va s'engager par une clause de non concurrence.
- On peut imaginer aussi qu'il y ait un mécanisme de sûreté (pour garantir le paiement du prix) comme le gage.
- Des clauses qui envisagent l'inexécution (prévoyant une clause pénale prévoyant telle somme).
- Une clause compromissoire (soumettre le litige à un arbitre).
(...)
[...] est la référence : Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par la loi C'est le principe de l'effet relatif des contrats. Le principe de l'effet relatif Le contrat n'oblige que les parties, et pas les tiers. Le contrat ne profite qu'aux parties et non aux tiers. Distinction entre les parties et les tiers Partie = signataire du contrat. Les tiers assimilés aux parties : la force obligatoire du contrat (face passive et active) s'appliquera à ces tiers assimilés à des tiers. [...]
[...] convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Elle prévoit que la partie en défaut (le débiteur) peut demander une réduction des dommages-intérêts qu'il doit, réduction égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée. On retrouve une disposition semblable dans les principes unidroit (principes sans force contraignante s'appliquant dans le commerce international). Ex. projet Catala : art lorsque la victime avait la possibilité, par des moyens sûrs, raisonnables, et proportionnés de réduire l'étendue de son préjudice ou d'en éviter l'aggravation, il sera tenu compte de son abstention par une réduction de son indemnisation. [...]
[...] Deux contrats de même nature de succèdent (bail & sous-location), et la loi offre une action directe en payement contre le sous-locataire. - Art C. civ. permet une action du mandant contre le sous-mandataire. - Art C. civ. autorise l'action au bénéfice des ouvriers intervenant sur un chantier au bénéfice des propriétaires. Le maître d'ouvrage (propriétaire qui commande un ouvrage) conclut un contrat d'entreprise avec un entrepreneur principal. L'entrepreneur principal a besoin d'ouvrier (contrats de travail), mais l'entrepreneur principal ne paye pas les salaires. Ici, l'ouvrier acquiert une action directe en payement des salaires contre le propriétaire. - Art. [...]
[...] Il peut s'agir d'une action en paiement, ou d'une action en responsabilité. Les actions directes en payement : on a ici comme hypothèse des chaînes de contrat. Plusieurs contrats du même type se succèdent. A est créancier de qui est lui-même créancier de C. On permet à A d'exercer directement une action en payement contre C. C'est une action de nature contractuelle. A B Action en payement C Cette action n'est possible que si elle est prévue par la Loi. Le court-circuit est prévu par des textes : - Art C. [...]
[...] En s'appuyant sur l'équité, le juge a ajouté toute une série d'obligations au contrat : on parle de forçage du contrat L'obligation de sécurité : Elle est apparue dans Civ. 1ère nov à propos d'un contrat de transport où un passager a été blessé. Il a demandé réparation au transporteur. Le transporteur est-il tenu contractuellement à une obligation de sécurité, alors que rien n'y fait référence dans le contrat ? La c. cass. dit que l'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination. [...]
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