La fin du bail commercial

Extraits

[...] Lorsqu'on est en présence d'un bail prolongé, il y a extension de la possibilité de résiliation. Le déplafonnement du loyer après 12 ans L'art. L145-34 instaure un plafonnement du loyer renouvelé, mais ce plafonnement ne s'applique que par l'effet d'une tacite prolongation si la durée du bail excède 12 ans. Donc le bailleur peut avoir un intérêt stratégique à ne pas délivrer un congé renouvellement (donc à ne pas bouger, inertie) Bail conclu en 2010 : échéance en 2019. Personne ne bouge. En 2022, le propriétaire va pouvoir bénéficier d'une révision du loyer déplafonné. [...]

[...] Le droit au renouvellement du bail au profit du locataire comporte des exceptions. Dans son congé le propriétaire doit indiquer soit les raisons pour lesquels selon lui le locataire serait privé du droit à l'indemnité d'éviction correspondante au droit au renouvellement soit offrir une indemnité d'éviction. Je suis propriétaire, je donne congé et je propose une indemnité d'éviction de 3 mois ou vous n'avez pas droit à une indemnité d'éviction pour telle ou telle raison. Le droit du locataire de contester le congé ou de demander une indemnité d'éviction et le congé doit indiquer que le locataire a 2 ans pour agir. [...]

[...] La fin du bail commercial La fin du bail commercial ne cesse pas de plein droit arrivé au terme. Un congé doit être délivré à défaut d'une prorogation. I. La nécessité d'un congé A. Le mécanisme du congé Le congé au bail est régi par l'art. L145-9 C.Com. Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. [...]

[...] La prolongation tacite Si aucun des partis n'a réagi ou si le congé est donné hors délais. Le bail en cours va se prolonger et il devient un bail commercial à durée indéterminée. Il faut donc distinguer ici le bail renouvelé et le bail prolongé. Le bail renouvelé donne lieu à un nouveau bail d'une durée minimum de 9 ans. Si on n'est pas en situation de renouvellement, mais d'inaction, il s'agit de renouvellement du bail initial qui deviendra un bail à durée indéterminée. [...]

[...] Parce qu'en matière de baux commerciaux, la propriété est l'apanage du locataire. Le propriétaire n'a pas le droit au renouvellement du bail. > Le congé donné par le propriétaire Lorsque le congé est donné par le propriétaire situations distinctes sont à prendre en compte : Le propriétaire veut mettre fin au bail et il s'oppose à son renouvellement. C'est le congé - éviction. Le propriétaire veut mettre fin au bail en cours, mais ne s'oppose pas à son renouvellement : le congé - renouvellement. [...]