Fiche de révision, droit des obligations, article 1101 du Code civil, acte de complaisance, classification des contrats, actes juridiques, acte de courtoisie, contrats nommés, innomés, contrats unilatéraux, contrats synallagmatiques, contrats commutatifs, contrats aléatoires, contrats de gré à gré
La définition du contrat figure aujourd'hui à l'article 1101 du Code civil. En conséquence, deux éléments ressortent de cette définition : d'abord le contrat est un acte de volontés entre deux ou plusieurs personnes ce qui le distingue des actes juridiques unilatéraux. De plus, le contrat a pour effet de créer, modifier, transmettre ou éteindre les obligations.
[...] L'intérêt de la distinction est avant tout de nuancer les règles d'analyses de l'économie du contrat dans les contrats aléatoires : il est par exemple plus compliqué d'étudier si les prestations sont illusoires ou dérisoires. E. Les contrats consensuels, réels ou solennels Typologie fondamentale du droit des contrats français, l'article 1109 qualifie les contrats en fonction des conditions formelles nécessaires à leurs formations. Les contrats consensuels sont ceux étant formés par le seul échange des consentements sans qu'un écrit ne soit nécessaire par exemple. Il s'agit d'une conséquence du principe d'autonomie de la volonté où des parties s'engagent par leurs seuls consentements. [...]
[...] La distinction est majeure puisque l'article 1164 permet, au sein de ces seuls contrats-cadres, de fixer unilatéralement le prix. H. Les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive L'article 1111-1 qualifie de contrat à exécution instantanée, les contrats dont les prestations peuvent s'effectuer en un temps unique. À l'inverse, les contrats à exécution successive sont ceux où au moins pour une des parties, les prestations s'exécuteront échelonnées dans le temps. L'écoulement du temps pour le contrat a des implications majeures : un contrat à exécution successive sera plus facilement concerné par les mécanismes de révision pour imprévision. [...]
[...] Ici, une seule personne consent et des effets juridiques sont pourtant créés. Néanmoins s'est posée la question quant à savoir si la simple manifestation de volonté pouvait créer des effets de droit. C'est la question de l'engagement unilatéral de volonté. La jurisprudence, après de nombreux débats doctrinaux, ont peu à peu accepté partiellement cette idée notamment concernant l'engagement d'exécuter l'obligation naturelle transformée en obligation légale comme la consacré l'alinéa 2 de l'article 1100 du Code civil (déjà avant la réforme, Civ. [...]
[...] Pendant longtemps, la doctrine ne donnait que peu d'intérêt à cette distinction : la domination de la théorie de l'autonomie de la volonté s'opposait à rechercher une disparité dans le poids des contractants. En effet, le contrat d'adhésion est celui où tout ou partie du contrat contient un ensemble de dispositions contractuelles échappant à la négociation et auquel le contractant ne peut qu'accepter ou refuser. Le contrat de gré à gré est celui qui, à l'inverse, est librement négocié dans son ensemble. [...]
[...] Néanmoins, s'il concerne une chose fongible ou le paiement d'une somme d'argent, il doit indiquer en mention manuscrite du débiteur avec la quantité livrée ou le montant payé. Enfin, l'inexécution d'un contrat synallagmatique peut donner lieu à une exception d'inexécution, ce qui n'est pas possible, par nature, dans les contrats unilatéraux. C. Les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit Distinction importante opérée à l'article 1107 du Code civil. Le contrat à titre onéreux est celui où chacun s'oblige à une prestation qui est vue comme la contrepartie de l'autre. [...]
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