La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle - publié le 28/03/2008

Extraits

[...] En ce qui concerne les sports et jeux violents, la Cour de cassation précise que les joueurs sont à l'abri de la responsabilité pour les dommages qu'ils se causent mutuellement, dans la mesure où ils respectent les règles du jeu. Un coup porté involontairement dans le feu de l'action ne sera pas civilement sanctionné (Cass. civ. 2e mai 1988, Bull. civ., II, 106, J.C.P II note E. AGOSTINI). Mais tout comportement qui exposerait les participants à des risques anormaux que ceux-ci ne peuvent être censés avoir acceptés engagerait la responsabilité de l'agent. [...]

[...] Mais sauf à comprendre l'obligation dans le sens le plus large de devoir cette définition a le mérite de montrer que, conformément à l'étymologie, la faute est une défaillance, un manquement à une régie préétablie (le mot vient du latin fallere faillir, manquer). Or cette règle renvoie toujours à l'existence de devoirs qui s'imposent à l'homme. Aussi, en corrigeant un peu la formule de Planiol, peut-on définir la faute comme la transgression d'un devoir préexistant. La difficulté sera de préciser en quoi consistent ces devoirs. Selon la source et la nature des devoirs, la faute sera soit délictuelle soit contractuelle. [...]

[...] LE TOURNEAU, La responsabilité civile, 1re éd., P.U.F., Collection Que sais-je ? - M.-H. MONSERIE-BON et J. JULIEN, Droit des obligations, Collection Tout le droit 1re éd., Ellipses - S. PORCHY-SIMON, Droit civil 2e année, Les obligations, Dalloz, Collection Hyper-Cours 3e éd., Paris - V. TOULET, Droit civil, Obligations, responsabilité civile, Manuel, 8e éd., C.P.U., 2003-2004. IV. Répertoires et revues - Dictionnaires permanents. - Répertoire de droit civil (Encyclopédie Dalloz). - Juris-Classeur Civil, Juris-Classeur Contrats et Distribution. - Bull. civ., spécialement partie I (contrats civil) et II (responsabilité délictuelle). [...]

[...] L'abstention pure et simple est celle qui ne se relie à aucune activité antérieure de l'agent (omission de porter secours). Les auteurs ne considéraient cette abstention comme fautive que s'il existait une obligation légale d'agir ou encore si l'auteur avait eu l'intention de nuire à autrui Aujourd'hui, la plupart des arrêts retiennent la faute d'omission lorsqu'ils estiment qu'un devoir d'agir s'imposait à l'agent en raison des circonstances de fait. Les juges puisent ces devoirs dans les usages (pas seulement professionnels), la morale et l'équité. [...]

[...] Quant à la permission de la loi, elle a aussi un certain effet justificatif, mais plus limité. En effet, l'autorisation d'agir, qu'elle émane de la loi ou ce qui est plus fréquent de l'autorité administrative, ne dispense jamais de prendre toutes les précautions qu'imposent une prudence et une diligence normales (Cass. civ. 2e juin 1972, D p note E. LEPOINTE). ii) Le commandement de l'autorité légitime justifie également l'acte du subordonné, sauf si l'ordre est manifestement illégal ou inadmissible. Exemple : sur ordre d'un agent, un cycliste ne s'arrête pas au feu rouge et provoque un accident iii) L'état de nécessité : cela suppose un mal intentionnellement causé à autrui afin d'en éviter un autre, plus considérable (Cass. [...]