cautionnement par voie accessoire, L'extinction du cautionnement, cautionnement solidaire, arrêt du 29 juin 1982, arrêt du 10 décembre 2002, arrêt du 16 septembre 2014, arrêt du 8 juin 2007, arrêt du 6 décembre 2004, exctinction du cautionnement, débiteur, créancier, nantissement de créance, garantie de remboursement
Le nantissement est une garantie financière qui consiste à affecter un bien meuble (comme un véhicule, un compte bancaire, des actions) en garantie d'une dette. En d'autres termes, le débiteur (celui qui doit de l'argent) donne un droit réel sur son bien au créancier (celui à qui l'argent est dû) pour assurer le remboursement de la dette.
Si le débiteur ne remplit pas ses obligations, le créancier peut vendre le bien nanti pour se rembourser. Le nantissement est souvent utilisé dans le contexte de prêts ou de contrats commerciaux pour sécuriser le paiement.
[...] Imaginons que M. X se porte caution solidaire pour le paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société dont il est le dirigeant. Plus tard, la société Y est placée en liquidation judiciaire, et M. X conteste son engagement de caution en invoquant le dol dans la vente du fonds de commerce. La Cour de cassation est saisie de l'affaire. M. X soutient que sa caution devrait être annulée en raison du dol dans la vente du fonds de commerce. [...]
[...] Dans le cas d'un nantissement, la mainlevée du nantissement sur le bien concerné entraîne l'extinction du cautionnement. Si le contrat initial entre le créancier et le débiteur principal est annulé ou résolu, le cautionnement qui en découle est également annulé. Si le cautionnement est consenti pour une durée déterminée, il s'éteint à l'expiration de cette durée. En cas de redressement (continuer son activité tout en remboursant ses dettes) ou de liquidation judiciaire (incapable de faire face à ses dettes. Objectif : vendre les actifs de l'entreprise pour rembourser ses créanciers) du débiteur principal, le cautionnement peut être affecté. [...]
[...] La banque X souhaite se prévaloir du nantissement pour obtenir le remboursement des dettes. Cependant, la Cour de cassation décide que la fusion-absorption limite l'engagement de caution de la banque aux dettes existant à la date de la fusion. La simple continuité des affaires entre la société C et la banque X ne suffit pas à transférer automatiquement le nantissement. Le liquidateur, qui n'a pas explicitement accepté ce transfert, conteste la validité du nantissement pour les dettes postérieures à la fusion. [...]
[...] La Cour estime que la caution ne peut invoquer des exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. En l'espèce, M. qui n'était pas partie au contrat de vente du fonds de commerce, ne peut pas invoquer la nullité relative pour dol, car cela constitue une exception purement personnelle destinée à protéger le débiteur principal. Ainsi, la Cour confirme le rejet de la demande de nullité de M. X. Cass plén décembre 2004, n° 03-10713 Principe : La Cour de cassation confirme que, en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement est automatiquement transmis au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyers, sauf stipulation contraire. [...]
[...] L'extinction par voie principale Cass com juin 1982, n° 80-14160 Imaginons que Pierre se porte caution solidaire pour les dettes de son entreprise envers une banque. Après le décès de Pierre, la banque réclame le remboursement à ses héritiers. Cependant, s'il n'y avait aucune dette au moment du décès de Pierre, la Cour de cassation soutient que son engagement de caution ne peut pas être transmis à ses héritiers pour des dettes contractées après son décès. Ainsi, les héritiers ne sont pas responsables des dettes postérieures à la disparition de Pierre. [...]
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