L'existence du consentement : la rencontre de l'offre et de l'acceptation

Extraits

[...] Le locataire d'un appartement dispose toujours d'un bien de préemption sur le logement qu'il loue. La 2nd possibilité est: on estime par ailleurs qu'on ne peut remettre en cause le contrat conclu entre le promettant et le tiers. Le bénéficiaire ne peut forcer l'exécution du pacte, il peut seulement demander des dommages-intérêts, d'après la responsabilité contractuelle. La jurisprudence a choisi dans un 1er temps la 2em solution, fondée sur l'article 1142 du Code civil, relatif aux obligations de faire dont la violation ne peut se résoudre que par des dommages-intérêts. [...]

[...] La théorie de l'émission, le contrat est formé à la date et au lieu où le destinataire de l'offre l'accepte. C'est un système de déclaration. Dès que le destinataire a accepté, le contrat est formé. Il y a des problèmes de preuves donc on parle du système de l'expédition et non plus de la déclaration. Le contrat est formé au lieu et au moment où celui qui accepte se dessaisi de son acceptation i.e au moment où le bénéficiaire de l'offre émet son acceptation par la poste par exemple. [...]

[...] L'absence d'équivoque de l'offre On ne trouve pas partout cette disposition. L'offre ne doit pas être ambiguë, c'est-à-dire que s'il y avait des propositions différentes provenant du même offrant, le destinataire ne pourrait choisir la proposition qu'il préfère. La doctrine pense qu'alors l'offre est équivoque est donc elle est non ferme et non précise. Ce caractère n'est pas évoqué par certains auteurs. Les 2 caractères principaux de l'offre sont la fermeté et la précision. L'extériorisation de l'offre C'est un caractère secondaire. [...]

[...] La jurisprudence n'exige plus la mauvaise foi, mais une faute simple voire une légèreté blâmable suffit à engager la responsabilité délictuelle de l'auteur de la rupture. Dans certains cas, on exige des motifs légitimes de la rupture surtout quand les pourparlers ont duré un certain temps. Cela ressort de plusieurs décisions de jurisprudence qui semblent exiger une loyauté de plus en plus grande des parties à la négociation, surtout quand les négociations durent. On indemnise quoi? Quel est ce préjudice et à combien s'évalue-t-il? [...]

[...] L'existence du consentement : la rencontre de l'offre et de l'acceptation Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être intègre. Il doit être donné librement et en connaissance de cause, sauf de quoi il serait vicié et donc annulé. Le contrat doit d'abord exister. [...]