Les effets du contrat - publié le 18/03/2008

Extraits

[...] Pour qu'il y ait force majeure, il faut démontrer que 3 conditions sont remplies : L'événement qui se produit doit être irrésistible pour le débiteur. Cette irrésistibilité est appréciée in abstracto (pour toute personne, l'événement empêche l'exécution de l'obligation). Si l'événement se contente de rendre plus difficile l'exécution, ce n'est pas de la force majeure. Ex. guerre, orage destructeur dont on ne peut se protéger. Un arrêt a considéré qu'un entrepreneur a été exonéré de toute responsabilité car les tuyaux se sont révélés poreux, en raison de bactéries sulfato-réductrices. L'événement doit être imprévisible, ce qui s'apprécie in abstracto. [...]

[...] Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites. le tiers absolu visé par 1165 est, par hypothèse, étranger au contrat, mais ce contrat peut l'intéresser. On lui donne quelques moyens d'actions. A vend à B une maison valant et il la vend 10K€. A s'appauvrit à dessein, dans le but d'apparaître comme moins solvable vis-à-vis du tiers. Il veut réduire le droit de gage du tiers. [...]

[...] Cela signifie - Qu'on ne peut pas exiger d'un tiers qu'il exécute le contrat - Qu'un tiers ne peut pas exiger l'exécution du contrat ; il ne profite pas aux tiers. Un tiers ne peut agir contre une des parties pour mauvaise exécution sur le terrain contractuel. Le tiers pourra se plaindre que sur un fondement délictuel. La distinction entre l'effet relatif et l'opposabilité du contrat Entre les parties, le contrat est un acte juridique. Pour les tiers, le contrat est un fait juridique. Ces tiers ne peuvent pas ignorer ce fait juridique. Le contrat leur est opposable. [...]

[...] Le foyer a sous concédé l'exploitation du restaurant à la société LRP. LRP ne s'en sort pas par rapport aux prix fixés dans le contrat et estime qu'elle ne peut plus poursuivre l'exploitation. Elle décide seule de résilier le contrat S'en suit un contentieux complexe (juridiction compétente not.). Devant la CA Chambéry, il est estimé que la LRP a abusivement rompu le contrat et la condamne à des indemnités. Devant la c. cass., LRP articule un moyen essentiel s'appuyant sur la bonne foi et la loyauté des parties. [...]

[...] Il est intéressant de relever que les arrêts de la JP administrative ont continué à se fonder sur cette notion de SP, mais cette dernière condition est disparue. Le risque d'interruption n'est plus utilisé. C. cass mars 1876, Affaire du canal de Craponne, à propos d'un entrepreneur chargé d'entretenir le canal de Craponne. Il était rémunéré par des redevances versées par les riverains du canal. Cette redevance avait été fixée en 1860, à 3 sol parts pour 2ha. Il demande une revalorisation de la redevance. [...]