L’exécution et l’inexécution du contrat

Extraits

[...] Par exemple les fondateurs d‘une personne morale signent les statuts de celle-ci et ces statuts prévoient que la personne morale reprendra les engagements des personnes physiques fondatrices. Si le tiers ratifie l'engagement il n'y a pas de problème, il est engagé et le porte- fort dégagé. Si par contre le tiers ne ratifie pas l'engagement, le porte- fort est personnellement responsable et le tiers n'est pas engagé. Section 2 : l'inexécution Dans les contrats synallagmatiques, des obligations sont nées et doivent être exécutées. En cas d'inexécution plusieurs situations peuvent se présenter. I. [...]

[...] La théorie des risques Il ne s'agit pas d'inexécution fautive mais d'un évènement fortuit ou de force majeure rendant l'exécution impossible, se pose alors le problème de savoir qui supportera le risque de la perte. Dans les contrats non translatifs de propriété, c'est le débiteur qui subit les risques de la force majeure. Dans les contrats translatifs de propriétés, c'est le propriétaire qui supporte, ce qui veut dire que les parties doivent fixer dans le contrat, de façon précise, la date à laquelle s'effectue le transfert de propriété. [...]

[...] Il faut que les parties soient dans le cadre d'obligations réciproques, corrélatives. Les obligations doivent s'exécuter simultanément. L'inexécution doit être suffisamment grave. Il y a alors obligation d'envoyer ou d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure avec fixation d'un délai. La situation est incertaine. Le contrat n'est que suspendu. Le créancier sera peut-être à l'action en résolution. II. La résolution du contrat pour inexécution. et ayant une communauté d'origine Cette résolution va aboutir à un anéantissement du contrat. [...]

[...] Remarque sur l'interprétation : en cas de silence dans le contrat, le juge peut introduire des obligations de sécurité dans un contrat de transport. Ne peut pas modifier le prix. Il peut arriver que, postérieurement à la conclusion du contrat, des évènements imprévus se produisent et bouleversent l'économie du contrat, engendrant un déséquilibre grave. La justice civile et commerciale interdit la théorie de l'imprévision dans les contrats. Les remèdes à cette imprévision sont les clauses de révisions (ou d'indexation). Par contre la justice administrative l'autorise pour assurer la pérennité du service public. II. [...]

[...] Obligations qui augmentent ou diminuent son patrimoine. Ils disposent de deux actions possibles : L'action oblique : c'est une action qu'un créancier peut exercer contre le débiteur de son débiteur. Elle est possible à condition que la créance soit certaine et exigible, et que le débiteur soit insolvable et négligent (c'est une action en justice). L'action paulienne : cette action a pour but de protéger les créanciers contre les actes faits par leur débiteur en fraude. Par exemple en donnant ou en vendant des biens afin de les faire échapper aux poursuites de ses créanciers. [...]