L'exécution forcée sur les meubles corporels

Extraits

[...] Ensuite, la déclaration est notifiée dans les 8 jours. Cette déclaration emporte l'indisponibilité du véhicule, mais le débiteur en conserve l'usage. La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de 2 ans, mais au terme de ce délai, elle peut être renouvelée dans les mêmes formes que la déclaration initiale. Cette modalité de saisie est surtout utilisée par le créancier comme un moyen de pression sur le débiteur. C'est en réalité une sorte de mesure conservatoire, car elle n'a pour objectif ni la vente du véhicule son appréhension. [...]

[...] L'exécution forcée sur les meubles corporels S'agissant de ces mesures d'exécution forcée, il existe trois sortes de mesures : - La première est destinée à obtenir le paiement forcé d'une somme d'argent. Dans ce cas, le créancier, pour être payé de sa créance de somme d'argent, va faire saisir les meubles du débiteur en vue de leur vente. C'est ce que l'on appelle la saisie-vente. Il existe une saisie-vente de droit commun qui s'applique en principe à tous les biens, quels que soient leur nature et le lieu où il se trouve. [...]

[...] Si au terme des 8 jours passé le commandement de payer, le débiteur n'a pas payé sa dette, le créancier peut donc procéder à la saisie des meubles du débiteur. La loi prévoit que le créancier doit obligatoirement engager la saisie des biens du débiteur dans un délai de 2 ans après les 8 jours du commandement, faute de quoi le commandement de payer est caduc. Si le créancier laisse passer ce délai, s'il veut ensuite engager de nouvelles poursuites contre le débiteur, il devra faire signifier un nouveau commandement de payer. [...]

[...] S'il n'y a que des créanciers chirographaires, la distribution du prix de vente se fera alors par contribution, c'est-à-dire, à proportion des créances respectives. Le moyen pour un créancier muni d'un titre exécutoire de se joindre à une saisie-vente déjà engagée c'est l'opposition. L'opposition d'autres créanciers doit indiquer la peine de nullité le titre exécutoire en vertu duquel elle est pratiquée et le décompte des sommes dues par le débiteur au dit créancier et l'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant ainsi qu'au débiteur. II. La saisie-appréhension La saisie-appréhension est destinée à obtenir la restitution ou la délivrance forcée d'un meuble. [...]

[...] Si le VTM saisit pour non-respect d'une obligation de délivrance ou de restitution, l'huissier signifie dans les 8 jours une injonction au débiteur d'avoir à se présenter dans les 8 jours à son étude, en vue de convenir avec lui des modalités de délivrance ou de restitution du bien. Si le débiteur ne répond pas à cette injonction ou s'il ne remet pas volontairement son véhicule au créancier, l'huissier procédera à l'appréhension du véhicule. [...]