L'exécution du contrat

Extraits

[...] L'intérêt est de délimiter le contrat. À titre d'exemple, en droit des sociétés, l'effet relatif permet de distinguer l'activité de la société et l'activité des dirigeants. Ainsi, un contrat conclu par une société par l'intermédiaire de ses dirigeants ne produit pas d'effet à l'égard des dirigeants. Le contrat n'oblige que la société. Enfin, à titre d'exception, certains contrats peuvent créer des effets au profit des tiers, c'est le cas de la stipulation pour autrui, quand un stipulant demande au promettant d'exécuter une prestation au profit d'un tiers bénéficiaire. [...]

[...] Exemple : une clause de non- concurrence dans un contrat de W. Un tiers qui débauche un salarié alors qu'il a connaissance de cette clause est fautif, car même s'il est tiers au contrat, la clause de non-concurrence lui est opposable. Par ailleurs, le contrat ne doit pas nuire aux tiers. Un tiers peut donc invoquer un contrat pour se défendre si l'inexécution du contrat lui cause un préjudice. Il pourra alors demander la réparation de son préjudice, mais sur le fondement de la responsabilité délictuelle. [...]

[...] Les effets du contrat entre les parties A. La force obligatoire du contrat Selon le pape directeur de la force du contrat, les parties doivent exécuter le contrat auquel elles ont consenti, cet effet résulte de l'article 1103 du CC selon lesquels les « contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les parties sont obligées de respecter leurs engagements et d'exécuter les obligations du contrat L'impossibilité de réviser le contrat de manière unilatérale En principe, le contrat ne peut être modifié au cours de son exécution et encore moins par une seule partie, cependant à titre d'exception la révision est possible si elle est prévue par les parties. [...]

[...] C'est la rupture du contrat. Cependant les parties peuvent décider comme d'un accord de mettre fin au contrat. C'est le principe du mutuus dissensus (désaccord mutuel). En outre, la loi autorise dans certains cas la résiliation unilatérale du contrat. C'est à titre d'exception, durée indéterminée et/ou la personnalité des parties est importante pour la survie du contrat. Dans ces cas, la résiliation peut être demandée par une partie et elle impose à l'autre, sur réhabilitation des contrats. B. L'effet translatif du contrat 1. [...]

[...] Selon ART 1192, le juge ne doit pas interpréter ce qui est clair et précis. Ce pouvoir d'interprétation est donc limité, car le contrat doit rester la chose des parties et le juge ne doit pas intervenir dans la sphère des parties. En outre, le pouvoir d'interprétation du juge est un pouvoir souverain qui échappe au contrôle de la Cour de cassation Les méthodes d'interprétation du contrat En principe, la 1re méthode d'interprétation admise est ce qu'on appelle l'interprétation subjective, cela signifie que le juge doit rechercher la commune intention des parties pour interpréter les clauses pas claires ou pas précises. [...]