L'exclusion de garantie légale des guerres et attentats a connu une évolution liée aux actes terroristes de 1986. L'article L. 121-8 « exclut la garantie des risques et dommages occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile ». Ce texte n'est pas d'ordre public, les parties peuvent donc s'entendre pour garantir ce risque. Concernant les attentats, la loi du 9 septembre 1986 a étendu la garantie contre les attentats aux biens et aux personnes.
L'article L. 126-2 du Code des Assurances dispose qu'un contrat d'assurance de biens ne peut exclure la garantie pour des actes de terrorisme ou attentat commis sur le territoire national. Les véhicules terrestres (lacustre, aérien, ferroviaire), sont concernés par ce texte, de même que les marchandises transportées par ce véhicule (impossible de stipuler une exclusion de garantie, pire, il est interdit de stipuler une franchise ou un plafond de garantie, sauf dérogations admises très rarement pour les grands risques, ce qui concerne les entreprises dont l'activité dépasse un certain seuil, fixé à l'article R. 126-2 du Code des Assurances).
[...] Les exclusions de risque dans le contrat d'assurance Paragraphe les exclusions de risques d'origine légale I. L'exclusion de garantie légale des guerres et attentats Cette exclusion a connue une évolution liée aux actes terroristes de 1986. L'article L. 121-8 exclut la garantie des risques et dommages occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile Ce texte n'est pas d'ordre public, les parties peuvent donc s'entendre pour garantir ce risque. Concernant les attentats, la loi du 9 septembre 1986 a étendu la garantie contre les attentats aux biens et aux personnes. [...]
[...] Dès lors que l'assuré a voulu commettre le dommage, plus d'aléa, le contrat d'assurance ne peut donc plus trouver à s'appliquer. Cette exclusion ne s'étend pas à la faute lourde de l'assuré, elle demeure assurable sauf exception conventionnelle. La faute lourde est un comportement qui dénote chez son auteur soit l'extrême sottise soit l'incurie, soit une grande insouciance à l'égard des dangers que l'on crée L'exclusion de la faute intentionnelle de l'assuré a. Dans les assurances de chose La faute intentionnelle consiste a réaliser un sinistre volontaire en ayant conscience de rendre l'assureur débiteur de l'indemnité d'assurance. [...]
[...] L'exclusion doit être limitée Si elle est trop générale, le contrat est vidé de sa substance. Deux exemples : Contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle : la clause excluant la garantie de toute faute de l'assuré pour inobservation des lois et règlements n'est pas valable car trop générale. Contrat d'assurance de personne : la clause de la police (écrit) concernait un contrat de prêt. Le contrat d'assurance stipulait une exclusion de garantie pour les suites et conséquences du diabète et ses complications. [...]
[...] L'exemple : seuls les conducteurs munis d'un permis de conduire sont garantis : a contrario, pas de permis, pas de garantie. Si l'assuré n'est pas juriste, il peut reprocher à l'assureur que la portée de la clause est difficile à comprendre : contrat d'assurance contre le vol de véhicule, la clause stipulant une indemnisation en cas de vol par effraction. Est-ce une condition ou exclusion de garantie ? Selon les juges de la Cour de cassation, une telle clause définie la garantie de la garantie, donc clause de délimitation. [...]
[...] Si le bénéficiaire n'arrive pas à tuer, article L. 132-24 alinéa 3 : dans ce cas la, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance : il peut maintenir le contrat ou le révoquer même si le stipulation pour autrui a déjà été accepté. Si plusieurs bénéficiaires dans le contrat, ceux innocents continuent a bénéficier de la garantie. Au dela de ça, dès lors qu'il y a faute intentionnelle, cela donne lieu a des dommages plus graves. [...]
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