obligation de donner, actes unilatéraux, relations contractuelles, principe d'irrévocabilité, responsabilité civile
- Notion d'obligation :
. Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention.
. Caractères :
- Droit personnel : lien entre des personnes (différent droit réel)
- Lien de droit contraignant : peut faire l'objet d'une exécution forcée
- Caractère patrimonial : transmise entre vifs ou à cause de mort
- Sources du droit des obligations :
. Préceptes moraux : devoir de ne pas nuire à autrui, respect de la parole donnée, devoir de loyauté…
. Code civil : source principale du droit des obligations depuis 1804, complétée par la jurisprudence et certains textes non codifiés (loi sur les accidents de la circulation) ou codifiés dans d'autres codes (Code de la consommation…)
. Sources européennes :
- CEDH : d'application verticale et horizontale
- Règlements, directives et recommandations communautaires : sur les produits défectueux, sur la signature électronique par ex.
[...] 1ère mai 2004) Erreur s'apprécie au moment du contrat, mais preuve par des éléments postérieure possible o Etendue : question de la transformation de l'objet Civ. 1ère octobre 2008, affaire de la table Boulle : transformation non mentionnée au catalogue qualifie le vice Civ. 1ère octobre 2011 : originalité de l'époque malgré réparation ou transformation L'erreur sur la personne : uniquement si contrat intuitu personae o Erreur sur l'identité physique o Erreur sur l'identité civile (nationalité, âge ) o Erreur sur les qualités essentielles de la personne : honorabilité, expérience, impartialité (V. [...]
[...] 1ère oct. 2010) Obligation de soins consciencieux (Civ mai 1936) et d'information loyale, claire et appropriée du médecin (Req janv. 1942) y compris sur les risques exceptionnels (Civ. 1ère oct. 1998) ainsi qu'une obligation de surveillance (Civ. [...]
[...] art CC Opposabilité substantielle : Invoque la situation juridique créée entre les parties o 1ère difficulté : Les tiers peuvent-ils invoquer un manquement au contrat pour engager la responsabilité délictuelle du débiteur défaillant ? Le propriétaire de l'objet peut invoquer la faute de l'avocat afin d'engager sa responsabilité délictuelle au titre que s'il n'avait pas commis cette faute il l'aurait vendu plus cher ? Réponse : il est possible de rechercher la responsabilité de l'avocat à l'égard des tiers 35 o 2ème difficulté : Manquement au contrat ou faute extérieure : Opposition Civ. 1ère (simple manquement) et Ch. Com. [...]
[...] 3ème juillet 2007 ou contra : Civ. 1ère décembre 2009 pour acquéreur professionnel qui s'était fondé sur un catalogue) : tout dépend des circonstances o Nature : erreur de droit ou de fait invocables Erreur déterminante : o Définition : S'il avait su, il n'aurait pas contracté et l'autre partie le savait o Appréciation : in concreto au jour du consentement o Cas particulier de l'aléa : l'aléa chasse l'erreur Civ. 1ère mars 1987 Fragonard : l'acceptation par les vendeurs de l'aléa les empêche de demander la nullité Civ. [...]
[...] : obligation de résultat, doit prouver l'abs. de résultat et non la faute) o Exclusion du droit : nul n'est censé ignorer la loi et pour le juge art CPC SAUF coutume, conventions collectives, usages et droit étranger La charge de la preuve : 100 Détermination : Principe : actori icumbit probatio (art CC) dans son existence, ses modalités et son objet Renversement de la charge : Présomptions qui peuvent être légale ou jurisprudentielle o Présomption légale (bonne foi, diligence d'une obligation de ne pas faire) o Présomption judiciaire (art. [...]
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