Notions juridiques, droit civil, droit des obligations, pourparlers, promesse unilatérale, pacte de préférence, dol
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force.
Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve l'obligation naturelle, évoquée à l'article 1235 du Code civil.
L'obligation naturelle n'est pas susceptible d'exécution forcée, et en cela, elle s'apparente au devoir moral. Or lorsque le seuil juridique est atteint, elle pourra faire l'objet d'une exécution forcée. C'est le cas lorsque le débiteur exécute volontairement et en connaissance de cause une obligation non imposée par la loi, mais par sa conscience ou sa morale. Le débiteur exécutera une obligation reconnue par le droit positif. Une question se pose donc : quand l'obligation naturelle s'élève-t-elle à la vie juridique ?
[...] les chefs de préjudices indemnisables en cas de rupture fautive. La réparation du préjudice est une question sensible en jurisprudence. En fait, avant l'arrêt Manoukian, la jurisprudence considérée que le préjudice résultant d'une perte de chance de réaliser des gains était réparable. *Un délit est un fait volontaire, illicite et intentionnel. La promesse unilatérale de contracter Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré que le promettant était tenu d'une obligation de faire, ce qui a été rappelé par un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile. [...]
[...] Le projet de réforme du droit des contrats s'inscrit dans cette optique. L'arrêt de la troisième chambre civile du 20 mai 2009 vient préciser l'arrêt rendu par la même chambre le 07 mai 2008 et concerne cette fois une offre non assortie de délai. La Cour de cassation considère qu'il faut prendre en compte l'existence un délai raisonnable Le problème ici est que c'est une création purement prétorienne et donc, il n'existe aucune justification légale, et puis qu'entend-on par délai raisonnable ? [...]
[...] La cause réside dans l'intention libérale, dans le contrat de donation, par exemple. Pour contrôler la licéité de la chose, les juges procèdent à un contrôle subjectif. Et donc, l'on contrôle que la cause respecte l'ordre public et les bonnes mœurs. Il faut rechercher les mobiles des parties. La cause du contrat n'est jamais la même. Depuis les années 1990, la conception objective de la cause permettant de déterminer si une cause existe, est caractérisée par une once de subjectivité. [...]
[...] Quid de la résiliation ? La résiliation est l'anéantissement du contrat sans effet rétroactif si le cocontractant exécute son obligation avec une efficacité relative ou si des circonstances changent. Quid de la caducité ? La caducité est l'état d'un acte juridique, mais un état de non-valeur auquel se trouve réduit un acte initialement valable du fait que la condition à laquelle était suspendue sa pleine efficacité vient à manquer par l'effet d'un évènement postérieur. Cet anéantissement s'opère de plein de droits, du seul fait de défaillance de cette condition. [...]
[...] S'il n'y a pas de clients, le contrat principal n'est pas viable puisque les contrats de sous-location forment avec lui un tout indivisible et interdépendant ; un ensemble indivisible. Si le premier contrat ne se réalise pas, cette conséquence entraine la nullité du premier. La clause de non concurrence Cass. soc mai 2012. Par une clause de non concurrence, l'employeur peut prévoir, dans le contrat de travail, que le salarié quittant l'entreprise ne pourra pas se réinstaller dans un périmètre inférieur à x kms, afin que ce dernier ne puisse pas lui faire concurrence. [...]
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