droit des contrats, théorie générale du droit des contrats, équilibre du contrat, liberté contractuelle des parties, force obligatoire du contrat, principe de bonne foi, classification des contrats, fonctions économiques des contrats, formation du contrat, CTT Clauses Contractuelles Types, devoir de loyauté, devoir de coopération, consentement, vices du consentement, erreur, vice de violence, manoeuvres dolosives, intention dolosive, contrats lésionnaires, sécurité juridique du contrat, prescription extinctive, forme contractuelle, nullité d'un contrat
La force obligatoire est un engagement des parties au contrat. Elles sont tenues par leur parole, l'un des contractants ne peut modifier unilatéralement une ou plusieurs dispositions. Le juge doit assurer le respect du lien juridique qui les unit depuis la conclusion de la convention.
[...] La tacite reconduction : poursuite du contrat sans formalité ni procédure. Clause relative au terme du contrat Déterminer les modalités de fin de contrat : Clause de non responsabilité : permet de réduire les risques contractuels en cas de force majeur. Clause pénale : fixe les sanctions pécuniaires en situation de manquement aux obligations de l'autre et permet de payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts à l'autre. Clause attributive de compétence ou de juridiction : désigne par avance le tribunal compétent en cas de litige. [...]
[...] Limites Liberté de contracté ou de ne pas contracté : l'atteinte la plus radicale concerne les contrats imposés ou forcés. Liberté des formes du contrat : concernant certains types de contrats le législateur a souhaité imposer un formalisme afin de protéger le contractant. Liberté de contenu du contrat. L'objet du contrat : le législateur a souhaité encadrer certaines dispositions car tout ne peut être cessible. Le législateur a imposé en matière commerciale la nature du px, dans les contrats internes, l'euro doit être seul employé. La force obligatoire La force obligatoire = engagement des parties au contrat. [...]
[...] Elle doit être possible, déterminée ou déterminable. Règles d'équilibre Le droit français n'impose pas un principe d'équilibre de la relation contractuelle. Conditions de formes Le contrat est valablement formé par l'échange des consentements, un écrit n'est pas nécessaire et la parole donnée résulte bien d'un engagement. Atténuation : elles ne remettent pas en cause le principe ms limite la portée, tel est le cas de la pub qui informe les tiers et qui rend les actes opposables. Exceptions : La formation des contrats réels. [...]
[...] Critère formel : le contrat consensuel est un contrat qui se conclut par le seul accord de volonté des parties sans aucune condition de forme, ce qui l'oppose au contrat solennel qui nécessite que le consentement soit donné sous une certaine forme. Le contrat se forme à la remise de la chose. Critère de détermination du contenu du contrat : le contrat de gré à gré = contrat dont le contenu a fait l'objet d'une négociation entre les parties, qui s'oppose au contrat d'adhésion qui est un contrat dont le contenu a été imposé par l'une des parties à l'autre, cette dernière n'ayant le choix que d'accepter ou de refuser. [...]
[...] Il est constitué s'il y a une intention de tromper et des manœuvres suffisantes pour tromper le contractant. La doctrine distingue 2 formes de dol : Dol principal : quand la victime n'aurait jamais contracté en connaissance de cause, elle peut intenter une action en nullité du contrat. Dol incident : lorsque la victime se serait engagée dans des conditions différentes en connaissance de cause, il permet au vendeur de l'action d'obtenir une réduction du prix sous forme de dommages et intérêts. [...]
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