L'erreur en droit des obligations

Extraits

[...] II - Les erreurs permettant d'obtenir la nullité du contrat Il existe en droit français, deux types d'erreurs peuvent être utilisés par le contractant afin d'obtenir l'annulation d'un contrat : l'erreur sur la substance et l'erreur sur la personne. Dans la pratique contractuelle, l'erreur que l'on retrouve le plus souvent est l'erreur sur la substance. Cette dernière correspond à une erreur sur la qualité essentielle de l'objet du contrat, et qui correspond également à une qualité déterminante pour le consentement des parties. La doctrine a longtemps hésité entre une vision objective et une vision subjective de l'erreur sur la substance. La vision objective revient à considérer que l'erreur porte sur la matérialité même de la chose. [...]

[...] L'erreur en droit des obligations En droit français, un contrat est formé lorsque l'on peut démontrer l'existence d'un consentement entre les parties. Ce consentement correspond à la volonté de ces parties de s'engager contractuellement afin de créer des effets de droit. Cette volonté se matérialise généralement instantanément lors de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Lorsque l'offrant reçoit l'acceptation, on considère que le contrat est formé, les parties se sont engagées, elles doivent alors respecter leurs obligations. Il existe cependant trois hypothèses dans lesquelles le consentement ne sera pas valable, puisque touchées de l'un des vices suivants : la violence, l'erreur ou encore le dol. [...]

[...] Le vice de l'erreur doit donc être confronté à une obligation de vigilance. Donc première condition, seule une erreur excusable peut être prise en compte par le juge pour annuler le contrat. De même, l'erreur qui porterait sur la valeur du bien vendu ne peut pas être prise en compte. Autrement dit, un individu qui ferait une mauvaise appréciation de la valeur du bien, ne pourrait pas ensuite obtenir la nullité du contrat de vente sous prétexte qu'il a payé un prix qui ne correspondant pas à la valeur réelle du bien. [...]

[...] Toutes les erreurs ne sont donc pas prises en compte et ne permettent pas au cocontractant d'obtenir la nullité du contrat. Il convient dans un premier temps que toutes erreurs considérées comme inexcusables ne seront pas un argument valable pour obtenir l'annulation de l'engagement, quand bien même l'erreur porterait sur les éléments essentiels du contrat. Cette condition signifie qu'elle ne sera pas prise en compte, l'erreur qui est issue d'un manque de vigilance grossier de la part du contractant. Ces notions sont appréciées de manière concrète par le juge, qui regardera alors notamment si la personne était en mesure de pouvoir connaître la réalité. [...]

[...] Autrement dit, un des cocontractants avait une vision erronée sur les qualités essentielles du contrat. On parle de consentement vicié lorsque l'absence de cette erreur l'aurait amené à ne pas contracter, ou du moins, à contracter selon des conditions substantiellement différentes. Le vice de l'erreur amène le législateur à opposer deux principes fondamentaux en droit français, qui régissent la matière contractuelle : la sécurité juridique d'un côté et la justice contractuelle de l'autre. En effet, permettent trop facilement aux individus d'obtenir la nullité de leurs engagements sous prétexte qu'ils ont fait une erreur d'appréciation sur les qualités essentielles du contrat, reviendrait à porter atteinte au principe de sécurité juridique, selon lequel chacun doit respecter les obligations pour lesquelles il s'est engagé. [...]