Enrichissement, conduite de l'appauvri, enrichi, Code civil, appauvrissement, donation, organismes sociaux, droit des obligations, jurisprudence, action d'in rem verso, élément économique
Il est fréquent qu'une personne s'enrichisse au détriment d'autrui. Souvent, cet enrichissement/appauvrissement est volontaire : cf. donation. Mais il peut également arriver que cela ne soit pas volontaire : cf. occupant sans titre qui édifie un bâtiment qui devient par accession propriété du propriétaire du terrain ; cf. la personne dont le besoin est pris en charge par les organismes sociaux alors qu'un proche parent était tenu à son égard d'une obligation alimentaire.
Dans de tels cas, le sens de la justice voudrait que celui qui s'est enrichi indemnise celui qui s'est appauvri à son profit.
Et dans certains cas particuliers, le droit prévoit une telle indemnisation : cf. gestion d'affaires, paiement indu, mais aussi les dispositions légales relatives au remboursement des dépenses effectuées par le détenteur d'une chose qu'il doit ensuite remettre à son propriétaire.
Il n'y a toutefois aucune règle générale dans le Code civil (ni dans aucun autre code) qui pose une règle générale prévoyant que celui qui s'est enrichi doit indemniser celui qui s'est appauvri à son profit.
[...] La règle signifie également que l'action ne peut être exercée lorsque l'action normale dont disposait l'appauvri est fermée par une règle de droit (l'application de la prescription par exemple). On notera que la règle de la subsidiarité tend alors à faire double emploi avec l'exigence d'absence de cause. En revanche, l'action d'in rem verso est possible lorsque l'action « normale » de l'appauvri se heurte à un obstacle de fait, comme l'insolvabilité du débiteur (cf. l'arrêt Boudier). B. Les modalités de la restitution Lorsque la restitution est admise dans son principe, reste à en fixer le montant. [...]
[...] L'appauvrissement s'apprécie à la date à laquelle la dépense a été réalisée, ou à la date de la demande en justice lorsque l'appauvri était dans « l'impossibilité morale » d'agir plus tôt (cf. hypothèse de la femme mariée sous le régime de la séparation des biens qui ne va demander une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause qu'au moment du divorce). L'enrichissement, quant à lui, s'apprécie en principe au moment de la demande en restitution, et non à celui du jugement comme en matière de responsabilité. Seule exception : lorsque l'enrichi est de mauvaise foi, auquel cas il doit être considéré comme étant, dès l'origine, en demeure de restituer. [...]
[...] Pourquoi ? Deux hypothèses : 1. Intérêt personnel de l'appauvri La jurisprudence décide que l'appauvri ne peut se prévaloir de l'action d'in rem verso lorsqu'il a agi en connaissance de cause à ses risques et périls, dans l'espoir de se procurer un avantage personnel. Cf. la personne qui réalise des travaux pour procurer un supplément d'eau à son moulin et qui en procure du même coup aux moulins situés en aval La faute de l'appauvri Depuis une décision de 1939, la jurisprudence décide que la personne qui s'est appauvrie par sa propre faute ne bénéficie pas de l'action d'in rem verso contre l'enrichi. [...]
[...] Du coup, la jurisprudence a progressivement encadré le régime de l'action d'in rem verso. Elle rattache cette action à l'article 1371 du Code civil et parle du principe selon lequel « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui » ou selon lequel « nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ». L'encadrement de l'action a évidemment eu pour conséquence de rendre son succès plus difficile. Elle reste cependant très utile, par exemple, dans les rapports entre concubins ou même d'aide entre personnes d'une même famille (cf. [...]
[...] À la suite de certains auteurs, on peut toutefois estimer qu'il existe également une troisième condition, l'élément moral, qui porte sur la conduite de l'appauvri. A. L'élément économique 1. L'enrichissement C'est l'élément fondamental. Il peut prendre la forme d'une augmentation d'un bien (acquisition ou amélioration d'un bien, par exemple), diminution du passif (prise en charge d'une dette par exemple) ou encore dépense épargnée (cf. l'élève qui profite de leçons particulières que ses parents ont demandées pour lui, mais qu'ils ne sont pas en mesure de payer). L'enrichissement doit encore exister au moment où l'action est intentée. [N. B. [...]
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