Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt

Extraits

[...] La charge de la preuve pèse sur le prêteur et l'appréciation du caractère urgent et imprévu est laissée au pouvoir souverain des juges du fond. II situation du préteur. - Il doit rembourser à l'emprunteur les dépenses engagées pour la conservation de la chose. La loi distingue entre les dépenses qui correspondent à l'usage normal de la chose et à son entretien courant sont à la charge de l'emprunteur. En revanche, les dépenses qui sont nécessaires pour éviter sa dégradation doivent être remboursées par le préteur à condition (article 1890) qu'elles soient extraordinaires, nécessaires et urgentes. [...]

[...] Dans le cas de diminution d'utilité de la chose, le tribunal va apprécier s'il y a lieu de résoudre le contrat ou de réduire le prix. Il faut un vice inhérent à la chose. Il faut un vice antérieur au transfert de propriété. Un vice caché, l'acheteur devait ignorer l'existence du vice : L'acheteur profane : s'il est non professionnel, la jurisprudence admet que le vice soit pour lui indécelable et donc qu'il est caché. L'acheteur professionnel : Sa connaissance de la chose est ou devrait être plus grande que celle d'un acheteur profane. [...]

[...] - Le déposant doit rembourser au dépositaire les dépenses engagées pour la conservation de la chose, article 1947. - Il doit indemniser le dépositaire des pertes que le dépôt lui a fait subir. Article 1947 in fine. - Il doit payer le salaire du dépositaire. (on parle de dépôt salarié) Pour le paiement des sommes dues, le dépositaire dispose d'une garantie sous la forme d'un droit de rétention, article 1948 qui permet de retenir les choses confiées tant qu'il n'a pas été payé des sommes qui lui sont dues, à savoir remboursement de ses dépenses, et salaire. [...]

[...] Le régime de la garantie : - Les clauses limitatives de garantie dans le contrat : Le vendeur peut insérer dans le contrat de vente des clauses ayant pour effet de supprimer ou de limiter la garantie du fait des tiers. Article 1627 du Code civil. 1ère limite : la loi impose au vendeur de restituer à l'acquéreur le prix de vente dans le cas om il serait évincé. 2ème limite : la jurisprudence tend à limiter, dans son interprétation, les clauses de non-garantie d'une part parce qu'elle les soumet à une interprétation restrictive et d'autre part parce qu'elle pose en principe que les clauses de non-garantie sont sans effet lorsque le vendeur est un professionnel ou qu'il est de mauvaise foi. [...]

[...] Si la chose déposée est frugifère, il doit restituer les fruits perçus, article 1936. - Les modalités de la restitution. le moment de la restitution : le principe est la restitution à 1ère demande, article 1934, Le dépositaire peut différer le moment du dépôt dans 3 cas : s'il veut exercer son droit de rétention, s'il découvre que la chose a été volée, lorsqu'un tiers a fait pratiquer entre ses mains une saisie à tiers détenteur. Le lieu : en principe c'est le lieu du dépôt. La sanction de l'obligation de restitution. [...]