Les éléments fondamentaux du contrat

Basile D.

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Les éléments fondamentaux du contrat

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Thèmes abordés

Droit, droit privé, droit civil, droit des obligations, droit des contrats, réforme du 10 février 2016, Code Civil, accord de volontés, principe directeur, liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi, impératif d'ordre public, contrat nommé, contrat innommé, contrat synallagmatique, contrat unilatéral, contrepartie au contrat, contrat à titre onéreux, contrat à titre gratuit, contrat commutatif, contrat aléatoire, contrat consensuel, contrat solennel, contrat réel, contrat de gré à gré, contrat d'adhésion, contrat cadre, contrat d'exécution instantanée, exécution successive, contrat égalitaire, contrat de consommation, contrat individuel, contrat collectif, créancier, débiteur, professionnel, protection du consommateur

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Résumé du document

Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste qu'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations fait partie du droit civil et donc du droit privé. Lorsqu'on parle des droits des contrats, il existe des contrats publics (avec administration, les marchés publics) et il y a les contrats de droit privé (conclu entre des personnes privées et donc soumis au droit privé).
Qu'est-ce que le droit des obligations ?
Le droit des obligations est une partie du droit civil qui régit les rapports entre un créancier et un débiteur.

Sommaire

Notion de contrat
1. L'accord de volontés
2. L'effet de l'accord de volontés : l'obligation
Les principes directeurs du droit des contrats
1. La liberté contractuelle
2. La force obligatoire
3. La bonne foi
La classification des contrats
1. Contrat nommé et contrat innommé
2. Contrat synallagmatique et contrat unilatéral
3. Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit
4. Contrat commutatif et contrat aléatoire
5. Contrat consensuel, contrat solennel, contrat réel
6. Contrat de gré à gré et contrat d'adhésion
7. Contrat cadre et contrats d'application
8. Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive
9. Contrat égalitaire et contrat de consommation
10. Contrat individuel et contrat collectif

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Extraits

[...] L'acte constatant un contrat unilatéral est soumis à une autre formalité de la mention manuscrite. Lorsque le contrat contient de l'argent ou la livraison d'un bien, l'acte doit comporter la signature de celui qui s'engage et la mention écrite par le débiteur de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffre (par exemple le cautionnement pour un bail de location. Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit Article 1107 du Code civil : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. [...]

[...] Cette disposition est d'ordre public. » Dans son sens le plus courant, implique la loyauté, l'honnêteté. Les tribunaux lui donnent un sens plus étendu en sanctionnant tout comportant d'une partie qui nuis sans raison valable aux intérêts du co-contractant. Les parties doivent coopérer, le devoir d'information, parfois même la bonne foi passe par une mise en garde. Périmètre de la bonne foi La bonne foi s'impose dans la phase précontractuelle (phase de négociation) également pendant la phase de formation du contrat, une fois le contrat formé, la bonne foi s'impose pendant la phase d'exécution du contrat. [...]

[...] Il y a donc dans les contrats aléatoires une chance de gain ou un risque de perte pour chacune des parties selon que l'évènement aléatoire se réalise ou pas. L'aléa peut avoir deux objets différents, l'aléa peut porter sur l'existence même d'une prestation, par exemple le contrat d'assurance ou la prestation d'assurance est soumis à la survenance d'un sinistre ou encore le parieur ne percevra aucun gain si le pari est perdu. L'aléa peut porter également sur la vente d'une maison moyennant le versement d'une rente viagère. [...]

[...] Les différentes volontés qui sont en jeu dans le contrat, on les appelle les parties au contrat ou les co-contractants ou encore les contractants. L'effet de l'accord de volontés : l'obligation Pour qu'il y ait contrat, l`accord des parties doit avoir pour objet de créer des obligations juridiques (ex : le contrat de vente : le vendeur doit livrer le bien, l'acheteur lui doit payer un prix fixer dans le contrat). Il faut donc que les parties ai eu l'intention de s'obliger par un lien de droit c'est-à-dire qu'elles aient admis d'être poursuivi devant les tribunaux en cas d'inexécution de leurs obligations. [...]

[...] La force obligatoire du contrat interdit donc aux parties de le modifier ou d'en sortir de manière unilatérale sauf à encourir des sanctions. Puisque le contrat repose sur la volonté des parties, il ne peut lier que ceux qui ont consenti. S'il tient lieu de loi entre les parties, il ne s'impose pas aux tiers. La force obligatoire s'applique qu'aux parties et non aux tiers. C'est le principe de l'effet relatif du contrat. La bonne foi Notion de bonne foi Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. [...]

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