Les effets de la vente commerciale

Extraits

[...] La date de livraison est fixée par le contrat. À défaut c'est le juge qui fixera un délai raisonnable. L'acheteur à la possibilité de demander l'exécution forcée du contrat ou la résolution de celui-ci. En revanche, si elle a été livrée, mais partiellement ou non conforme, le juge aura le choix entre la réduction du prix (réfaction mars 1971, propre à la vente commerciale soit en quantité ou qualité insuffisante) ou la résolution du contrat. Paragraphe 2 : L'obligation de garantie. [...]

[...] Si le vendeur est de mauvaise foi il pourra obtenir des dommages et intérêts, sachant que le professionnel est présumé de mauvaise foi. Dans les contrats, les vendeurs intègrent des clauses qui limitent leurs garanties sauf qu'en réalité elles sont valables que si l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur. Sous-section 2 : Les obligations accessoires. Il s'agit de l'obligation d'information et de conseil, mais également de l'obligation de sécurité. Paragraphe 1 : l'obligation d'information et de conseil. C'est au départ la jurisprudence qui a mis à la charge des vendeurs professionnels cette obligation. [...]

[...] La responsabilité du vendeur du fait de produits défectueux. A priori le vendeur d'un produit ne devrait pas répondre d'un défaut de sécurité de ses produits, celui qui devrait en répondre c'est le fournisseur/fabricant. Pourtant le vendeur peut engager sa responsabilité envers la victime si le fabriquant est inconnu et que le vendeur, lui-même ne donne pas l'identité de son fournisseur dans les 3 mois suivants la demande de la victime (article 1386-7 du Code civil). C'est une responsabilité civile subsidiaire parce que normalement c'est le fabricant qui est responsable, c'est une responsabilité très lourde parce que le vendeur engage sa responsabilité dans les mêmes conditions que celles qui auraient touché le fabricant lui-même. [...]

[...] Les effets de la vente commerciale La 1re conséquence c'est le transfert de propriété et la 2nde c'est les parties qui doivent respecter leurs engagements. Section 1 : Le transfert de propriété. En matière civile, la plupart du temps, le contrat de vente porte sur un corps certain, ainsi il y a un transfert de propriété au moment de la signature du contrat. Entre commerçants, il arrive que la vente porte sur des choses de genre et donc le transfert intervient lorsque celle-ci est individualisée. [...]

[...] La garantie des vices cachés. Elle est contenue à l'article 1641 du Code civil sauf que la jurisprudence a interprété le texte et a ajouté des conditions de mise en œuvre de l'action en garantie : elle ne peut être mise en œuvre que si l'acheteur apporte la preuve d'un vice qui rend la chose impropre à son usage le vice doit exister au moment du transfert des risques le vice doit être caché. La jurisprudence acceptera plus difficilement le vice caché si c'est un professionnel. [...]