Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif d'autres contrats spéciaux. S'ajoutent des obligations réciproques à la charge de l'acheteur et du vendeur.
En principe, et le plus souvent, le contrat de vente transfère le droit de propriété tout entier. L'acheteur reçoit du vendeur le droit d'user de la chose, le droit d'en recueillir les fruits et le droit d'en disposer librement. L'acheteur a donc tous pouvoirs sur la chose.
Cependant, il ne faut pas oublier que sont assimilées à des ventes un certain nombre de conventions qui ont pour effet de ne transférer qu'un droit de propriété démembré. Ce peut être le cas d'une cession d'usufruit ou d'une cession de nue-propriété. Sont aussi assimilées à des ventes des conventions qui vont avoir pour objet de transférer un droit de créance, un droit incorporel ou encore un ensemble de droits. Quelque soit l'un de ces objets du contrat de vente, il va être déterminant de savoir à quel moment s'opère l'effet translatif. Aux enjeux attachés au transfert de propriété s'ajoutent les enjeux relatifs au transfert des risques de la chose.
Les principales obligations de l'acheteur telles qu'elles sont définies par le Code civil sont au nombre de deux : payer le prix et prendre livraison de la chose.
[...] Les autres effets du contrat de vente s'analysent en des obligations. : Les obligations de l'acheteur Les principales obligations de l'acheteur telles qu'elles sont définies par le Code civil sont au nombre de deux : payer le prix et prendre livraison de la chose. L'obligation de payer le prix Obligation vraiment principale de l'acheteur. Obligation essentielle puisque ce qui caractérise le contrat de vente c'est le paiement d'un prix. L'article 1650 du Code civil énonce que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et lieu réglés par la vente Outre ce prix et en vertu de l'article 1593 du Code civil, l'acheteur est tenu de payer les frais d'actes et autres accessoires de la vente. [...]
[...] Le contrat de vente est un contrat synallagmatique qui se caractérise par le fait que les obligations respectives des contractants se servent mutuellement de cause. D'autre part, ce lien entre le paiement du prix et le moment de la délivrance explique que l'acheteur peut refuser d'exécuter son obligation de payer le prix si le vendeur n'a pas exécuté son obligation de délivrance. L'acheteur peut opposer l'exception d'inexécution. Enfin, le droit spécial de la vente ajoute une disposition spécifique en matière immobilière. [...]
[...] Les effets de la garantie de conformité La nouvelle garantie présente une originalité en donnant la priorité à la réparation en nature. Les articles L211-9 et L211-10 du Code de la consommation vont organiser une hiérarchie entre les différents remèdes au défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, l'acheteur va pouvoir choisir entre la réparation du bien ou le remplacement du bien. Le choix que l'acheteur va faire quant à la réparation ou quant au remplacement va s'imposer au vendeur, sauf si cela engendre un coût disproportionné et sauf si c'est impossible. [...]
[...] Comment apprécier le vice caché ? Quel critère prend-on en compte pour apprécier le caractère caché du vice ? Appréciation objective ou appréciation in concreto ? Il se dégage de la jurisprudence quelques règles. Il découle notamment que l'appréciation du vice caché prend en compte la qualité de l'acquéreur ainsi que la nature de la chose. La qualité de l'acquéreur : il apparaît en effet que le caractère caché du vice sera différemment apprécié selon que l'acheteur est un professionnel ou qu'il ne l'est pas. [...]
[...] Même si on ne parvient pas à identifier avec précision un défaut particulier, les circonstances permettent de retenir que ce défaut existait bien parce qu'on ne peut expliquer autrement la réalisation du dommage. Le vice doit rendre la chose impropre à son usage : Le texte montre que la garantie couvre deux réalités possibles qui témoignent en réalité de deux degrés possibles de gravité du vice. Le vice rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine : c'est le vice le plus grave, car il va avoir pour effet de rendre la chose inutilisable. C'est le vice qu'on qualifie de rédhibitoire. [...]
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