Les effets du contrat - Les effets du contrat à l'égard des tiers

Extraits

[...] > en principe, les contrats sont totalement indépendants les uns des autres. Mais la jurisprudence a apporté une nuance sur la question d'étendre les effets du contrat selon l'espèce. chaine de contrats translatifs de propriété : hypothèse de la revente d'un bien arrêt Lamborghini de la première chambre civile du 9 octobre 1979 : si le bien vendu est affecté d'un vice au moment de la première vente, le dernier acquéreur peut agir contre le vendeur initial, il s'agit d'une action de nature contractuelle même s'il n'y a pas de contrat entre le dernier acquéreur et le vendeur initial, car on considère que l'action en responsabilité est transmise lors de la vente selon l'adage « l'accessoire suit le principal » (principal : transfert de propriété du bien par la vente ; accessoire : action en responsabilité contractuelle qui la condamne). [...]

[...] = quand les tiers sont impliqués dans les effets du contrat. opposabilité du contrat au tiers Arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2000 codifié dans l'article 1200 alinéa 1 : « les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat » > le tiers ayant connaissance du contrat doit s'abstenir de tout acte susceptible de compromettre l'exécution du contrat, sinon possibilité de demander réparation du préjudice (Civ 1ère janvier 1999). Exemple : employeur qui débauche un salarié soumis à une clause de non-concurrence, opposabilité du contrat par les tiers Arrêt d'assemblée plénière du 6 octobre 2006 Myr'ho ou Bootshop : le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. [...]

[...] les sanctions de l'inexécution du contrat ; article 1217 La sanction n'est pas définie par la loi, elle peut prendre plusieurs formes : totale, partielle ou tarie. Le manquement contractuel du débiteur est une faute de nature à engager sa responsabilité. Si l'obligation en question est de moyen, le créancier doit montrer que le débiteur a commis une faute contractuelle, qu'il n'a pas mis en œuvre toutes ses compétences pour arriver au résultat Si l'obligation est de résultat, le seul fait de ne pas atteindre le but suffit à engager la responsabilité du débiteur. [...]

[...] Les effets de cette promesse sont importants à l'égard du bénéficiaire : obligation de résultat, c'est-à-dire que si le tiers ratifie, le promettant est libéré par la simple conclusion du contrat. L'effet de la ratification est rétroactif au jour de la conclusion de la promesse de porte-fort. Si le tiers ne ratifie pas, le porte-fort manque à son obligation et engage sa responsabilité. À l'égard du tiers : la promesse de porte-fort n'a pas d'effet, il n'est pas lié par l'obligation contractée par le promettant à l'égard du bénéficiaire, il n'engage donc pas sa responsabilité. [...]

[...] Quand une société contracte on ne peut pas demander l'exécution du contrat à un de ses membres ou de ses dirigeants = la personne morale fait écran. vis-à-vis des contrats En général, quand les mêmes personnes ont conclu plusieurs contrats, ces derniers sont indépendants les uns des autres. Mais deux exceptions : la chaine de contrat Chaine de contrat : quand deux personnes concluent un contrat et que le bénéficiaire du contrat conclut un autre contrat sur le même objet avec un tiers (ex. [...]