Durée et territoire d'une convention

Extraits

[...] Dans le cas où l'obligation d'une des parties est immédiatement lourde et/ou l'autre partie échelonne son obligation, il peut convenir de prévoir une interdiction de l'exercice de résiliation pendant un certain délai, un droit d'entré dissuasif, pour établir un équilibre entre les prestations dès le début du contrat éventuellement imputable sur l'obligation de la partie payant le droit d'entrée, clause dissuasive de fin de contrat : clause de non-concurrence, de confidentialité clause d'indemnisation. • Les contrats à obligation à durée déterminée ou déterminable « le présent contrat prendra effet le , et cessera de porter effet le  ». Il est possible de lier la durée d'un contrat à un autre « le présent contrat de est indivisible du contrat de . [...]

[...] Conclu entre les parties. Il est en conséquence conclu pour la durée résiduelle du contrat précité, soit jusqu'au L'obligation à exécution discontinue Répétition d'un certain nombre de faits séparé dans le temps qui peut exiger un certain délai « pendant une durée de années à compter de la date du présent accord, le concédant sera tenu de détacher des collaborateurs auprès de tous les mois à partir du 15 pour une durée de jour » La prolongation de l'obligation initiale Définir condition de la prorogation (qui quand comment), le nombre maximal de prorogations, la durée de la prorogation ; « À l'échéance du terme, le contrat pourra être prorogé pour une seule période de 3 mois la durée totale ne pourra excéder 3 ans (possibilité de limiter les possibilités de prolongement). [...]

[...] Concernant les problèmes de reconduction d'un contrat ayant nécessité l'accomplissement d'un formalisme solennel, publicitaire (voir P240 TC). Il n'est pas nécessaire de justifier son choix de non-reconduction, cependant, une justification mensongère ou inexacte peut établir un abus de droit. [...]

[...] Le contrat reconduit peut-être un clone un contrat voisin, voire sensiblement différé du contrat initial  très important  (Sinon exemple pour contrat de bail tacite reconduction peut être décidé par le juge  Exemple clause de non-reconduction tacite : « la fourniture de produits contractuels (exemple de prestation (d'obligation)) après la fin du contrat soit par expiration, soit par résiliation ne constitueront ni la continuation de celui-ci ni son renouvellement ». Si les parties veulent éviter reconduction ou prorogation, il est préférable de la stipuler clairement. [...]

[...] Durée et territoire d'une convention I. Le territoire Obligation de faire exemple : le concessionnaire devra établir à ses propres frais sur son territoire un réseau de distribution destiné à la vente et au S.A.V des produits contractuels. Obligation de ne pas faire exemple : « la société s'engage à ne pas vendre en magasin que par l'intermédiaire du distributeur dans le périmètre réservé ci-après défini ». Autre exemple, obligation de non-concurrence « Les contractant s'engagent en respect des présentes stipulations à ne pas exercer de concurrence sur le territoire ci-après défini, et ce, pour une durée de (jamais d'interdiction générale et absolue limite de temps ou d'espace nécessaire, voir une contrepartie financière eut être exigée p 219 TC » « le licencié sera tenu à ne pas fabriquer hors du territoire français et à ne pas commercialiser les produits hors de l'UE ». [...]