Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que l'on ait déterminé la situation du créancier qui n'a pas de sûreté (créancier chirographaire).
La publicité foncière reprend des règles qui ont pour objectif de rendre opposables aux tiers, toutes les opérations juridiques sur les immeubles.
Nous allons dans un premier temps replacer les sûretés dans leur contexte : les rapports créancier/débiteur.
Le débiteur est celui qui doit quelque chose à un créancier. C'est le sujet passif d'une obligation. L'obligation est le rapport de droit qui unit le créancier et le débiteur.
Le débiteur bénéficie d'une protection générale, qui lui est accordée par la loi, cette protection ayant évolué au fil du temps. Il va être aidé lorsqu'il est en difficulté.
Certains débiteurs vont faire l'objet de dispositions particulières, lorsqu'ils seront dans des situations particulières. On va alors parler de surendettement.
[...] Les caractères du contrat de cautionnement. Conséquences du caractère accessoire : Le contrat de cautionnement garanti une obligation principale, ce qui entraine deux remarques : - L'engagement de la caution n'existe que si l'obligation principale existe et est valable (2289 al.1). - La caution ne peut être tenue plus lourdement que le débiteur principal (2290 al. 1). - Pour ne pas payer, la caution pourra invoquer tous les arguments que le débiteur principal pouvait invoquer. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions relatives à la dette principale (2313 al. [...]
[...] La loi du 15 juin 2010 permet elle de nouveau, à tout entrepreneur individuel, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Le législateur et la jurisprudence vont offrir des moyens de défense au débiteur : - Le débiteur peut saisir le juge de grâce (1244-1). Ce délai est de maximum 2 ans. - Le débiteur qui ne veut pas payer peut invoquer la force majeure (1148). - Le débiteur peut invoquer une mauvaise rédaction du contrat. [...]
[...] Mais en droit commercial, il existe des usages commerciaux et des réprobations. Il ne faut donc pas penser que l'engagement n'a aucun poids. - En réalité, la lettre d'intention comporte un véritable engagement de payer la dette d'autrui. Cela résulte de la rédaction à nouveau je m'engage à payer la dette d'autrui Il y a alors requalification en contrat de cautionnement, il ne s'agit plus d'une lettre d'intention. - Il peut y avoir une véritable lettre d'intention avec un engagement juridique (donc une sanction juridique). [...]
[...] La caution A va donc supporter définitivement 10% de 350, c'est-à-dire 35, B va supporter 20% de 350, c'est-à-dire 70, C va supporter 35% de 350, soit 122,5, et idem pour D. Si on imagine que la caution D a tout payé, elle va pouvoir se retourner contre A pour 35, contre B pour 70 et contre C pour 122,5. b. Le recours subrogatoire. Il n'est pas expressément prévu par les textes. Il est admis par la jurisprudence sur le fondement du droit commun. Sous section 4 : l'extinction du contrat de cautionnement. Il peut s'éteindre avec deux grands procédés. [...]
[...] Elle décide de faire des travaux, et recharge donc l'hypothèque. Elle remboursera 200 par 200. Conditions : - L'acte constitutif originaire doit avoir expressément prévu qu'il s'agit d'une hypothèque rechargeable. - La somme garantie doit être prévue dans l'acte originaire, à peine de nullité (2423). Le montant garanti ne peut varier avec la valeur de l'immeuble. - Toutes les créances peuvent être garanties. Sont exclus les crédits renouvelables ou permanents (L313-14 al C cons.). - La constitution de l'hypothèque rechargeable est assortie, accompagnée d'une information, dont l'absence est sanctionnée civilement par la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, et sanctionnée pénalement s'il s'agit d'une hypothèque qui garantit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier non professionnel. [...]
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