Suretés
Le droit des garanties est une part d'un ensemble que l'on peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il y a deux grands blocs de règle :
- les garanties personnelles : une personne se porte garante au côté d'une autre. Le créancier a deux débiteurs. Dans le cautionnement, la caution s'engage au côté du débiteur principal de telle sorte que si le débiteur principal n'exécute pas son obligation le créancier a la possibilité de poursuivre la caution. C'est le modèle type de sûreté personnelle, mais il y en a d'autres telles que la garantie autonome.
- les garanties réelles : un bien ou un ensemble de biens est affecté au profit du créancier. Il y a constitution d'un droit réel au profit du créancier, le plus souvent il s'agit d'un bien qui est la propriété du débiteur principal, mais ce n'est pas une obligation. Lorsque le créancier veut mettre en œuvre sa sûreté réelle, il fait vendre le bien ou se l'attribue (ou se le fait attribuer) en propriété. A chaque type de bien correspond un type de sûreté réelle. Il s'agit de gage pour un bien meuble corporel, de nantissement pour un bien meuble incorporel, hypothèque pour un bien immeuble.
[...] L'obligation de couverture détermine les dettes qui sont garanties par la caution. Lorsqu'on précise que l'extinction du cautionnement de dette future met fin à l'obligation de couverture, cela signifie que les obligations qui naissent postérieurement à l'extinction ne sont plus garanties par la caution ou ses héritiers. L'extinction d'un cautionnement de dette future permet de fixer définitivement l'étendue du cautionnement. Il faut toujours distinguer la date de naissance d'une obligation de son exigibilité. Titre 2 : la mise en œuvre du cautionnement Le cas envisagé est celui de la défaillance du débiteur principal, défaillance qui va déclencher la poursuite du créancier et donc la mise en œuvre de la sûreté. [...]
[...] La propriété retenue à titre de garantie A. La réserve de propriété Elle peut concerner aussi bien les meubles que les immeubles (article 2329 et 2367 du Code civil). Ca complète les garanties dont dispose traditionnellement un vendeur au même titre que l'exception d'inexécution, l'action résolutoire ou le privilège du vendeur de meubles. Pendant très longtemps la discussion a porté sur l'analyse juridique de la réserve de propriété. Tout le monde reconnaissait que c'était une modalité du contrat de vente. [...]
[...] Cette évolution date des années 80. À partir de cette date les créanciers importants (vendeur, fournisseur, banque) ont cherché des moyens permettant d'éviter ces sacrifices. Ont a recherché des techniques de contournement d'autant plus que la législatrice lorsqu'il statuait sur le droit des procédures collectives admettait implicitement la validité des techniques de contournement. Pour contourner, il suffit d'invoquer un droit de rétention ou de se présenter en qualité de propriétaire d'un bien. Le droit de rétention est reconnu à celui qui est en possession physique d'un bien. [...]
[...] On peut distinguer plusieurs fondements à leur reconnaissance. Certains sont fondés sur une idée de gage tacite lorsqu'on reconnaît un privilège à un créancier sur des biens qui se trouvent en sa possession. Des privilèges sont fondés sur l'idée de conservation de la chose, car on va faire bénéficier le créancier qui a engagé des frais pour conserver la chose. Parfois on confère des privilèges à ceux qui ont contribué à une augmentation de la valeur du patrimoine du débiteur. [...]
[...] Le gage devient une convention qui se forme par l'accord des parties. Il y aujourd'hui deux variétés de gage : un gage opposable avec dépossession et un gage opposable par publicité. La remise du bien est aujourd'hui une condition d'opposabilité et pas de formation du contrat. La suppression du caractère réel du contrat de gage est importante, car elle va permettre beaucoup de souplesse dans le régime du gage qui va ainsi pouvoir porter sur des biens présents et sur des biens futurs. [...]
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