Un contrat est une rencontre de plusieurs volontés. L'étude des règles et mécanismes applicables à tous les contrats s'étudie dans le droit général des contrats (droit des obligations). Or, certains contrats, répondent, en plus, chacun à des règles particulières. Ces contrats sont nombreux. Leur étude se nomme "droit spécial des contrats" ou "droit des contrats spéciaux ". Nous examinerons six contrats spéciaux : la vente, le bail, le mandat, le contrat d'entreprise, le contrat d'assurance et les contrats de distribution.
La vente est un contrat synallagmatique, commutatif, à titre onéreux, généralement à exécution instantanée. Quelquefois, le contrat de vente est ‘préparé' dans un avant-contrat. Il s'agit de promesses de contrat. La promesse de vente peut être unilatérale (ex. : ventes d'immeubles) ou synallagmatique. Si elle est synallagmatique, aux termes de l'article 1589 du Code Civil, elle « (…) vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ».
La vente peut être faite sous condition. La vente peut être conclue à terme (événement qui se réalisera certainement, soit à une date prévue (terme certain), soit à une date imprévue (terme incertain).
« La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. (art 1583 Code civil).
La vente est donc formée par le simple échange des consentements. Le consentement suppose la capacité de celui qui s'oblige. Le principe du consensualisme connaît en droit français de nombreuses exceptions : acte écrit (cession de brevets), acte notarié (vente d'immeubles à construire)… Par ailleurs, parfois, une fois le consentement donné, l'une au moins des parties au contrat peut revenir sur son engagement, soit que le législateur ait prévu cette faculté, soit que les parties aient organisé cette faculté de manière conventionnelle : il s'agit du dédit (droit de se rétracter).
[...] Il pourra s'agir, dans ce dernier cas, de moyens d'assistance (depuis le rapatriement de malades jusqu'au dépannage de véhicules), de conseil juridique ou de services (gratuité des produits pharmaceutiques dans les contrats complémentaires maladie, remplacement des glaces brisées, fourniture de véhicules de dépannage en cas d'indisponibilité du véhicule principal . Enfin, le paiement de la prime ou cotisation constitue l'obligation de l'assuré. Elle est prime fixe dans les sociétés d'assurances par actions, cotisation fixe ou variable sauf pour les opérations sur la vie ou de capitalisation où elle ne peut être que fixe (C. assur, art. L. 322-26-1) pour les sociétés d'assurance mutuelles. II) Caractères du contrat d'assurance Le contrat d'assurance est aléatoire, consensuel, synallagmatique, à titre onéreux et à exécution successive. [...]
[...] Le principal effet de la réception est de décharger l'entrepreneur de sa responsabilité. B. Obligations de l'entrepreneur Outre une obligation d'information, il doit exécuter le travail promis. L'exécution doit intervenir dans le temps convenu, dont la précision est obligatoire dans un contrat envers un consommateur. En présence d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, l'entrepreneur peut suspendre l'exécution de l'obligation. L'entrepreneur peut en principe recourir à la sous-traitance, c'est-à-dire confier en tout ou en partie l'exécution de sa prestation à un tiers. [...]
[...] Le bailleur doit prendre en charge les travaux prescrits par l'Administration. Par ailleurs, il doit effectuer les réparations autres que locatives (Les réparations locatives sont celles qui ne résultent pas de l'usure). Il s'agit des grosses réparations (ravalement de façade énumérées par l'art 606 du Code Civ. Seule la destruction du bien par le fait du preneur ou un événement de force majeure libère la propriétaire de la charge des grosses réparations. Attention : les dispositions relatives à l'entretien du bien donné à bail n'étant pas d'ordre public, elles sont souvent écartées par les contrats. [...]
[...] Par ailleurs, une action en responsabilité est possible. Pour les ventes commerciales, en cas d'inexécution partielle, le juge peut procéder à la réfaction, c‘est à dire la réduction du prix. Le transfert de propriété de la chose entraîne le transfert des risques. B. La garantie des vices cachés. (art 1641 à 1649 du Code Civil) Elle est inhérente à tout contrat de vente. La chose doit présenter un défaut au moment de sa délivrance. Le défaut doit rendre la chose impropre à sa destination normale. [...]
[...] 121-9); On ne peut donc assurer un risque qu'on sait déjà réalisé L'appréciation de l'aléa relève du pouvoir souverain des juges du fond. Pour les événements survenant en cours de contrat, le Code fournit quelques orientations sur le champ de l'aléa en réputant hors de l'incertitude des faits tels que la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré B. Contrat consensuel Le contrat d'assurance se forme par le seul accord des volontés du proposant et de l'assureur et que son contenu, ses effets, ne dépendent que de la décision des parties. Preuve de la rencontre des consentements. [...]
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