Droit de la responsabilité

Extraits

[...] Le responsable Le responsable est normalement le producteur. L'article 1245-5 du code civil définit le producteur comme une personne qui agit à titre professionnel : Il s'agit du fabricant du produit fini ou de l'une de ses composantes, ou du producteur de matières premières. Par exemple, pour une voiture, le producteur est le fabricant du véhicule qui fait l'assemblage des pièces. Mais il peut également être le fabricant d'une composante (pièce) comme l'airbag défaillant. Ainsi, en 2018, des airbags du fabricant japonais Takata ont été déclarés défectueux sur plusieurs véhicules Ford aux États-Unis. [...]

[...] Les prestataires de services de soin tels que les hôpitaux et les médecins sont en même temps fournisseurs des produits de santé utilisés dans l'exercice de leur art. Par exemple, un chirurgien peut fournir à son patient une prothèse qu'il va implanter dans son corps. La Cour de cassation a jugé que leur responsabilité « ne peut ( . ) être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art ou à l'accomplissement d'un acte médical » (Civ. [...]

[...] L'institution d'un système d'assurance automobile obligatoire (art L. 211-1 C. assur.) Participe à cet objectif. 2°-accélérer les procédures d'indemnisation, par exemple en fixant un délai pendant lequel l'assureur doit faire une offre d'indemnité à la victime. La réglementation issue des articles 1 à 6 de cette loi fixe les conditions d'indemnisation (Section et les causes d'exonération (Section 2). Avant d'analyser cette loi, notons cependant que le projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 prévoit l'intégration de ce régime spécial dans le code civil. [...]

[...] Gardien : pouvoir d'usage / direction / contrôle d'une chose (Chambre réunie C.Cass 2 dec 1941 « Franck » : critères posés) Le gardien peut être le proprio de la chose ou celui qui s'en sert (art 1243) Un médecin a mis son véhicule perso à la disposition de son fils mineur, il a pris la voiture et il a garé la voiture sans fermer les portières : il a été volé et le voleur a heurté un individu qui est décédé. [...]

[...] On distingue donc la victime directe et la victime par ricochet. L'exigence du caractère direct du dommage concerne également de tiers payeurs qui invoquent le recours subrogatoire. Le fait générateur de responsabilités C'est le fait qui a causé le dommage : l'évènement à l'origine du préjudice et qui engage la responsabilité de l'auteur ou du civilement responsable Celui qui répond du dommage peut en être l'auteur : celui qui répond de son propre fait « responsabilité du fait personnel » Une personne peut également répondre du fait d'autrui en qualité de civilement responsable : « responsabilité du fait d'autrui » Une personne répond du fait des animaux ou des choses qu'elle a sous sa garde : « responsabilité du fait des choses » Section 1 : le fait personnel La responsabilité du fait personnel est fondée sur l'ancien article 1382 C.C devenu l'article 1240 : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel à celui qui est arrivé de le réparer » Principe général de responsabilité pour faute qui pendant longtemps a prévalu sur les responsabilités dites objectives Bien que la responsabilité objective se développe indépendamment de toute faute, la responsabilité fondée sur la faute garde encore un rôle important dans le droit privé Ex : la responsabilité civile résultant d'un acte de concurrence déloyale / contrefaçon de droit protégé responsabilité pour faute, car elles constituent une « faute » La responsabilité des dirigeants d'une société pour violation d'une règle du droit des sociétés, des statuts de la société ou de faute de gestion responsabilité pour faute La notion de faute n'a été définie ni par le Code civil et ni par la jurisprudence, seul le projet de réforme du droit de la responsabilité civile tente de la définir C.Cass contrôle la qualification des faits retenue par les juges du fond La faute comporte un élément matériel et moral Un fait matériel illicite La faute a un comportement considéré comme « illicite » : ça peut être une action / abstention Ex : la concurrence déloyale / contrefaçon / abstention à porter secours à une personne en danger / publication de ragots sans vérifier les informations (diffamation) Il s'agit d'un comportement illicite : manquement à un devoir imposé par le droit (violation d'une règle de conduite) La violation d'une règle légale = faute Lorsque le comportement consiste en le non-respect d'un usage personnel ou d'une règle de déontologie : le juge admet librement l'existence d'une faute L'élément matériel : apprécié in concreto Élément moral : ne détermine pas l'existence de la faute, mais qui peut avoir une incidence sur sa gravité L'élément moral de la faute Fait référence à l'intention et à l'imputabilité Intention : la faute au sens du Code civil ne suppose pas nécessairement l'intention de nuire ou de causer le dommage La faute peut être non intentionnelle : art 1241 C.C prévoit qu'on est également responsable du dommage causé par sa négligence ou de son imprudence Le caractère intentionnel de la faute : peut avoir une incidence sur la réparation dans quelques cas prévus par la loi Ex : l'assureur n'est pas tenu de réparer les pertes dues à une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (art L-113-1 Code des assurances) En dehors de ces cas : toute faute intentionnelle (ou non) réparation indépendamment de son niveau de gravité Imputabilité de la faute : est-elle nécessaire pour considérer un comportement comme « fautif » ? [...]